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08/04/24
08/04/24
Aide juridique : le point à 93,97 euros !

Le 21 février dernier a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avoc…

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15/12/23
15/12/23
Tendance confirmée : de plus en plus de Belges renoncent gratuitement à une succession chez un …

Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le …

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31/08/23
31/08/23
Aantal testamenten en zorgvolmachten in de lift

Belgen stellen steeds meer testamenten en zorgvolmachten op. Dat blijkt uit cijfers van de Federatie van het Notariaat (Fednot). In de eerste zes maanden van 2023 registreerden de …

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04/04/24
Protection des associations de copropriétaires contre les cl…

Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été …

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01/04/24
Nouvelles clauses dans les contrats d’intermédiation immobil…

À la fin de l'année dernière, un arrêté royal a été publié concernant l'uti…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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21/01/21
TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction d’habitation

Les travaux de démolition et de (re)construction de biens immobiliers sont en principe soumis à une TVA au taux de 21 %.

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19/01/21
Clarifying legislation about the general meetings of ACOs at last

The Co-Owners Associations (hereafter "ACOs") can look forward to new regulations that clarify how they will be able to hold their general meetings du…

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30/12/20
(R)évolution du droit des biens : 10 points clés pour le droit immobilier

La loi du 4 février 2020 a réformé et modernisé en profondeur le droit des biens. Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil.&n…

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22/12/20
La réduction du taux de TVA à 6% dans le secteur de la construction sera temporairement étendue à partir de 20…

Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logements sera étendu à l'ensemble du territoire belg…

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18/12/20
Een nieuwe methode voor woningkwaliteitsbewaking in het Vlaamse Gewest

Vanaf 1 januari 2020 wordt in het Vlaamse Gewest een nieuwe methode voor woningkwaliteitsbewaking ingevoerd, die voortvloeit uit het Optimalisatiedecr…

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08/12/20
La Cour de Justice condamne la Belgique en raison de l'inégalité de traitement fiscal des revenus locatifs bel…

En Belgique, et comme unique pays de l’Union européenne, les revenus locatifs sont taxés sur la base du revenu cadastral plutôt que sur la base du rev…

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08/12/20
Compulsory insurance in the construction sector: perfectly imperfect

On 1 July 2019, it became compulsory for construction service providers other than architects to have their civil liability and professional indemnity…

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02/12/20
Vereffening-verdeling bij echtscheiding en overlijden, basisprincipes en aandachtspunten

Als een huwelijk op de klippen loopt, dan is het vaak ieder voor zich bij de vereffening-verdeling van de huwgemeenschap of onverdeeldheid. Een deskun…

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27/11/20
Bewindvoering en de nieuwe wetswijzigingen na 1 maart 2019: blijft de mens centraal staan?

Eind 2019 waren er in België ruim 151.000 zorgvolmachten en circa 120.000 mensen onder beschermingsstatuut. De maatschappelijke impact en de relevanti…

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19/11/20
La gestion locative en période COVID-19 : le loyer est-il dû (intégralement) ?

Le 30 octobre 2020, le juge de paix d'Etterbeek a rendu un jugement se prononçant sur l’exigibilité du loyer en bail commercial pour la première pério…

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10/11/20
Recente ontwikkelingen inzake de lokale bouwstop

De druk op de open ruimte beperken is al jaren een hot topic op Vlaams niveau. Maar uit de praktijk blijkt dat een algemene bouwstop niet zomaar via b…

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06/11/20
Cour constitutionnelle 28 mai 2020: un délai court de forclusion d’un an pour les actions en paiement d’une in…

Dans le cadre de la loi sur les baux commerciaux, le preneur peut être expulsé dans deux cas, notamment en cas: d’aliénation du bien loué; de refu…

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12/10/20
Le Covid-19 et les obligations administratives dans le secteur de la construction en Belgique

Nouvelle obligation d’enregistrement lorsqu’il est fait appel à des travailleurs salariés et/ou indépendants étrangers

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12/10/20
Mineur d’âge doué de discernement, un patient à part entière personnellement tenu au paiement de ses soins de …

Il y a près de 20 ans, paraissait au Moniteur belge la loi du 22/08/02 consacrant juridiquement la notion de patient et reconnaissant à celui-ci un ce…

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08/10/20
Visites virtuelles ou utilisation de drones par l’agent immobilier

La crise liée au Covid-19 a accéléré le recours aux visites virtuelles par les agents immobiliers. En outre, de plus en plus d’agents immobiliers ont …

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28/09/20
Le recouvrement des créances hospitalières

Bien que la matière de recouvrement des créances – tout en paraissant simple – touche à de nombreux aspects juridiques, la présente contribution n’a p…

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23/09/20
La Cour constitutionnelle tranche: majoration de 35% lors d’une retenue incorrecte et versement des dettes soc…

Conformément à l’article 30bis, §7 de loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sa…

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21/09/20
Établissez un droit de superficie perpétuel dès aujourd'hui

La durée du droit de superficie n'est plus limitée à 50 ans. Vous pouvez désormais établir un droit de superficie pour une durée de 99 ans ou même san…

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14/09/20
Réaliser une donation exonérée d'impôt devant un notaire néerlandais possible jusque fin novembre

À partir du 1er décembre, une donation de biens mobiliers devant un notaire néerlandais sera soumise à l'impôt sur les donations en Belgique. Si vous …

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10/09/20
Cour de Cassation: Nullité d’un contrat de transaction concernant une infraction tolérée (en matière de constr…

Afin qu’une convention soit valide, quatre conditions doivent être remplies conformément à l’article 1108 du code civil: (i) le consentement…

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