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08/04/24
08/04/24
Aide juridique : le point à 93,97 euros !

Le 21 février dernier a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avoc…

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15/12/23
15/12/23
Tendance confirmée : de plus en plus de Belges renoncent gratuitement à une succession chez un …

Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le …

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31/08/23
31/08/23
Aantal testamenten en zorgvolmachten in de lift

Belgen stellen steeds meer testamenten en zorgvolmachten op. Dat blijkt uit cijfers van de Federatie van het Notariaat (Fednot). In de eerste zes maanden van 2023 registreerden de …

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04/04/24
Protection des associations de copropriétaires contre les cl…

Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été …

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01/04/24
Nouvelles clauses dans les contrats d’intermédiation immobil…

À la fin de l'année dernière, un arrêté royal a été publié concernant l'uti…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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17/06/21
Loyers commerciaux en 2021 : comment bénéficier des deux « mesures Covid »

On sait désormais que la situation prolongée de la crise sanitaire a eu et aura – pendant encore pas mal de temps- un impact général négatif sur …

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03/06/21
Permis de location en Région wallonne, quoi de neuf ?

Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent me…

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31/05/21
Vente d’un bien en état infractionnel et responsabilité du notaire

Vous venez d’acquérir la maison de vos rêves. Cependant, vous vous apercevez rapidement que cette maison est état infractionnel.

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22/05/21
Betekent een nietige koop-verkoop ook het einde van uw hypotheek?

Sinds kort klinkt het antwoord hierop veeleer ontkennend. De nietigheid van een overdracht ten bezwarende titel, betekent volgens bepaalde rechtspraak…

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21/05/21
Long-term lease vs (retail) lease

In the new Book 3, the mandatory minimum duration of a long-term lease right (droit d’emphytéose / erfpachtrecht) is reduced from 27 years to 15 year…

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17/05/21
Impact of the B2B Act on Real Estate contracts

The B2B Act of 4 April 2019 (“B2B Act”) introduced a new set of mandatory rules intended to secure that B2B relations do not include unfair or abusive…

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12/05/21
Assurances RC construction : Loi de 2019 inconstitutionnelle ?

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit par l’Ordre des architectes contre la loi du 9 mai 2019. Celle-ci est relative à…

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08/05/21
Nouvel avantage fiscal en cas de renonciation au loyer à l’égard d’une entreprise contrainte de fermer en péri…

Les propriétaires qui renoncent totalement ou partiellement à un ou plusieurs loyers pour les mois de mars, avril ou mai 2021 au profit d’en…

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07/05/21
Exonération de la garantie des vices cachés et vendeur professionnel

La clause d’exonération de la garantie des vices cachés est devenue une clause de style dans les actes de vente. Cette clause ne sera cependant pas to…

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03/05/21
Huren van vastgoed door de overheid aanbestedingsplichtig? – Het Hof van Justitie verduidelijkt

In een zeer recent arrest (22 april 2021, C-537/19) heeft het Hof van Justitie zich (nogmaals) uitgesproken over de contouren waarbinnen het aangaan v…

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26/04/21
Uw aannemer blijft in gebreke, wat nu?

Bouwen of verbouwen gaat niet altijd van een leien dakje. Er ontstaan wel vaker geschillen tussen de bouwheer en de aannemer, bijvoorbeeld omdat de aa…

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23/04/21
When does the lease of a building by a public authority constitute a public procurement contract?

Under European public procurement law and its Belgian implementing legislation, the acquisition and lease of existing buildings or other immovable pro…

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22/04/21
Donner et léguer post Brexit

Comme de nombreux autres pays, la Belgique stimule les dons et les legs aux œuvres de bienfaisance en accordant des avantages fiscaux.

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31/03/21
L’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle

Désormais, l’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle auprès du Bureau de tarification ‘Construction’

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25/03/21
La Flandre introduit l’héritage entre amis et l'exonération des droits pour les dons aux oeuvres

Le 17 mars dernier, le parlement flamand a approuvé en séance plénière le décret annoncé concernant la modification du Code Fiscal flamand. 

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22/03/21
Afschaffing fiscaal voordeel duolegaat en invoering vriendenerfenis

De Vlaamse Regering kondigde in haar regeerakkoord aan belangrijke belastinghervormingen door te voeren. Met het decreet dat goedgekeurd werd door het…

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17/03/21
La présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel

La Cour de Cassation clarifie : la présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel dans la mesure où il est qualifié de …

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12/03/21
Diminution temporaire de la TVA à 6% pour le secteur de la construction : comment en bénéficier ?

La crise corona a frappé l’économie belge de plein fouet. Le secteur de la construction n’a pas été épargné et connait une baisse substantielle de son…

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03/03/21
La Chambre approuve la taxe remaniée sur les biens immobiliers étrangers

Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement f…

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17/02/21
Les clauses abusives dans les baux (commerciaux) B2B

La loi B2B s'applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux …

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