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08/04/24
08/04/24
Aide juridique : le point à 93,97 euros !

Le 21 février dernier a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avoc…

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15/12/23
15/12/23
Tendance confirmée : de plus en plus de Belges renoncent gratuitement à une succession chez un …

Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le …

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31/08/23
31/08/23
Aantal testamenten en zorgvolmachten in de lift

Belgen stellen steeds meer testamenten en zorgvolmachten op. Dat blijkt uit cijfers van de Federatie van het Notariaat (Fednot). In de eerste zes maanden van 2023 registreerden de …

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04/04/24
Protection des associations de copropriétaires contre les cl…

Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été …

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01/04/24
Nouvelles clauses dans les contrats d’intermédiation immobil…

À la fin de l'année dernière, un arrêté royal a été publié concernant l'uti…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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08/10/21
Niet langer tweemaal erfbelasting op spaargeld bij overlijden langstlevende

Vlabel remedieert de tweemaal erfbelasting op spaargeld bij het overlijden van de langstlevende. Erfgenamen van partners (dit zijn echtgenoten of ande…

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04/10/21
Vlaanderen remedieert de dubbele erfbelasting op buitenlandse roerende beleggingen

In een standpunt van 18 augustus jl. (nr. 21042) remedieert de Vlaamse Belastingdienst (‘Vlabel’) de dubbele erfbelasting op buitenlandse beleggi…

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28/09/21
Vordering tot staking van derde-medeplichtigheid aan contractbreuk

Ondernemingen vinden regelmatig opportuniteiten om met derden samen te werken aan voordeligere commerciële voorwaarden dan met hun bestaande partners.…

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23/09/21
La législation cadastrale saute dans le train du nouveau droit des biens

Comme nous l'avons expliqué dans notre précédent e-zine (uniquement disponible en néerlandais) sur le droit de superficie dans le cadre du n…

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21/09/21
Reform of property law - Right to build

On 1 September 2021, Belgium said goodbye the rules of property law as laid down in the Civil Code of 1804 and the Acts of 10 January 1824 on long-ter…

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17/09/21
Reform of property law - Long-term lease right

On 1 September 2021, Belgium said goodbye the rules of property law as laid down in the Civil Code of 1804 and the Acts of 10 January 1824 on long-ter…

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15/09/21
Reform of property law - Usufruct right

On 1 September 2021, Belgium said goodbye the rules of property law as laid down in the Civil Code of 1804 and the Acts of 10 January 1824 on long-ter…

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13/09/21
Reform of property law - Most relevant general provisions

On 1 September 2021, Belgium said goodbye the rules of property law as laid down in the Civil Code of 1804 and the Acts of 10 January 1824 on long-ter…

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06/09/21
A practical overview of the New Property Law

The new property law of 4 February 2020 that created Book 3 of the new Civil Code on ‘Goods’ (‘Book 3’ or the ‘New Property Law’),…

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01/09/21
Changements de dernière minute et entrée en vigueur du Code du droit des biens

Un an et demi après la publication du Livre 3 du nouveau Code civil, la partie consacrée au droit des biens est entrée en vigueur le 1er septembre 202…

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01/09/21
The new property law enters into force on 1 September 2021

Newspapers discuss polemics about balls falling into the neighbour's garden and what is allowed in that case. One would almost forget that there is m…

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24/08/21
Interdiction de saisie et d'hypothèque : :le législateur clarifie

Le législateur apporte des clarifications quant à l'interdiction de saisie et d'hypothèque sur les droits de superficie-conséquence.  

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20/08/21
Betere bescherming voor kmo’s: verstrenging van de maximale contractuele betalingstermijn

De Belgische wetgever heeft op 15 juli 2021 een nieuwe wet gestemd tot wijziging van de wet betalingsachterstand van 2 augustus 2002. Na de eerde…

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Le 50ème anniversaire de la Loi Breyne

La Loi Breyne, également connue sous le nom de Loi règlementant la construction et la vente d’habitations à construire, a fêté son 50e anniversaire le…

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03/08/21
Vente immobilière : un e-mail suffit-il ?

Quels sont les principes applicables en matière de rencontre de l’offre et de l’acceptation à distance et notamment par voie électronique ?

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02/08/21
Flandre : approbation définitive de l'obligation de rénovation

Dans notre précédente publication, nous vous informions que le Gouvernement flamand avait approuvé en substance, le 7 mai 2021, l’Arrêté introdui…

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La Cour de Cassation précise l'étendue du devoir de conseil et d'assistance de l'architecte envers le maître d…

Le recours à un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels une demande préalabl…

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Volume ownership: a major change

Title 3 of the new Civil Code introduces the possibility of a horizontal division creating a perpetual volume ownership. This is a major change in Bel…

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Nieuwe vrijstelling op de verplichte inschakeling van een architect in het Vlaams Gewest

Iedere bouwheer van werken waarvoor een voorafgaande omgevingsvergunning vereist is, dient verplicht een beroep te doen op de medewerking van een arch…

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01/07/21
Clause d’élection de for et choix de la loi applicable : bien plus que des clauses-types

Vous concluez, en tant que distributeur belge, un nouveau partenariat avec un fournisseur italien de vélos de course pour la distribution de ces produ…

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