Actualités et articles

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08/04/24
08/04/24
Aide juridique : le point à 93,97 euros !

Le 21 février dernier a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avoc…

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15/12/23
15/12/23
Tendance confirmée : de plus en plus de Belges renoncent gratuitement à une succession chez un …

Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le …

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31/08/23
31/08/23
Aantal testamenten en zorgvolmachten in de lift

Belgen stellen steeds meer testamenten en zorgvolmachten op. Dat blijkt uit cijfers van de Federatie van het Notariaat (Fednot). In de eerste zes maanden van 2023 registreerden de …

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04/04/24
Protection des associations de copropriétaires contre les cl…

Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été …

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01/04/24
Nouvelles clauses dans les contrats d’intermédiation immobil…

À la fin de l'année dernière, un arrêté royal a été publié concernant l'uti…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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20/10/22
Nieuw Boek 5 – Verbintenissen – Belangrijke nieuwigheden

Met Boek 5 worden er enkele nieuwigheden in het Belgisch verbintenissenrecht ingevoerd en worden bepaalde bestaande principes uit de huidige rechtspra…

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08/09/22
Un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers

Depuis le 1er juillet 2022, un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers est entré en vigueur.

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02/09/22
Le courriel est reconnu comme un moyen de communication valable pour donner une notification dans le nouveau C…

Dans la pratique quotidienne, le courriel est souvent utilisé comme un moyen de communication efficace, pragmatique et bon marché. Cependant, jusqu'à …

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27/07/22
Are you accountable for any human rights violations in your value chain?

Even though Belgium is lagging behind when it comes to enacting specific legislation, companies doing business in Belgium should be aware of the risk …

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13/07/22
Un certificat de conformité pour la mise en location d'un bien en Région flamande

En Flandre, les communes sont libres de décider qu'un certificat de conformité doit être présenté lors de la location d'un bien. Ce certificat doit dé…

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07/07/22
Le nouveau Code civil

Un nouveau droit des obligations, ça se fête!

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05/07/22
Les matériaux de construction sont nettement plus chers et souvent livrés trop tard. Comment faire face à cett…

Sur les chantiers de construction on connaît le problème. Non seulement les prix des matériaux ont considérablement augmenté, mais de nombreux matéria…

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31/05/22
New rules for contracts for the sale of goods and for the supply of digital content and services

On 1 June 2022, the Belgian law transposing the EU directives on certain aspects of contracts for the supply of digital content and digital services (…

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19/04/22
Vlaamse regering bereikt akkoord over de bouwshift

Vorige week bereikte de Vlaamse Regering een langverwacht akkoord over twee belangrijke dossiers binnen het omgevingsrecht. Enerzijds het stikstofdoss…

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12/04/22
Note de concept relative au bouwshift

En février 2022, le Gouvernement flamand a réalisé une percée importante dans deux dossiers fondamentaux, le dossier du bouwshift et le dossier de l'a…

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28/03/22
Les dispositions générales et le droit des obligations du nouveau Code civil ont été adoptés

L’adoption de nouvelles dispositions en droit des obligations vont bon train : ce mardi 22 mars 2022, les nouveaux livres relatifs aux dispositions ge…

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26/03/22
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale modifie le Code bruxellois du logement

Par son ordonnance du 10 février 2022 (l’Ordonnance), le législateur ordonnanciel bruxellois a modifié le Code bruxellois du logement 

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15/03/22
De nouvelles mesures corona facilitent l'organisation de l'assemblée générale des copropriétaires

L'arrêté royal du 5 mars 2022 concerne le passage au code jaune sur le baromètre corona depuis le 7 mars 2022 et assouplit l'organisation de l'assembl…

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19/01/22
La loi-programme modifie certaines dispositions fiscales applicables dans le secteur de la construction et de …

Par (i) la Loi-programme du 27 décembre 2021 et (ii) la Loi portant des dispositions diverses en matière de TVA, le législateur fédéral…

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28/12/21
Green Deal : de Commissie wil renoveren en koolstofarm maken van gebouwen stimuleren

Op 15 december jl. heeft de Europese Commissie voorgesteld om de regels betreffende de energieprestatie van gebouwen af te stemmen op de Green Deal en…

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22/12/21
Hoe duurzaamheid als breed begrip integreren in overheidsopdrachten?

Het hoofd van onze praktijkgroep Vastgoed & Administratief recht, France Vlassembrouck, is de auteur van het volgende artikel gepublicee…

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21/12/21
Les nouvelles mesures liées au Corona interdisent à nouveau les assemblées générales des copropriétaires physi…

Suite à nos précédents e-flashs du 1e avril 2020, du 20 avril 2020, du 6 mai 2020 et du 4 octobre 2021, depuis le 29 novembre…

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10/12/21
Les promoteurs immobiliers et la TVA : une liaison dangereuse

Les promoteurs immobiliers, dont l’activité habituelle consiste à céder avec TVA des bâti- ments neufs, entretiennent une relation dan- gereuse avec l…

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16/11/21
Le Covid-19 et le vide locatif ne constituent pas des cas de force majeure...

Le Covid-19 et le vide locatif ne constituent pas des cas de force majeure concernant le défaut d’intérêt à une procédure d'annulation devant le Conse…

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25/10/21
Le nouveau droit d’usufruit, quoi de neuf pour votre entreprise ?

Le 1er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Elle remplace intégralement le livre II…

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