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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Les médecins qui délivrent des certificats de complaisance et les patients qui les sollicitent et les utilisent sont punis par la loi
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Le projet de loi-programme 52-2081 déposé à la Chambre le 24 février passé (Doc. parl., Chambre, sess. 2011-2012, n° 53-2081/001) contient, en ses art…
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Une nouvelle loi du 13 aout 2011 a instauré des droits importants pour les suspects interrogés lors d’une enquête pénale. Ainsi, le législateur veut s…
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La Chambre a approuvé le 14 avril 2011 une extension importante du système existant de l’accord à l’amiable (art. 216bis CIC) dans le but de faciliter…
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Vanaf 1 juli jl. zijn alle horecazaken in België rookvrij geworden.
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La Chambre a approuvé le 14 avril dernier une extension importante du système existant de l’accord à l’amiable (art. 216bis CIC) dans le but de facili…
Lire plusDans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation a récemment rappelé que le secret médical ne s’étendait pas aux faits dont le pati…
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Criminal law could be considered an unlikely area of interest for business lawyers. However, over the course of the past decade, criminal sanctions ha…
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In onze nieuwsbrief 2010/1 deelden wij reeds mee dat het sociaal strafwetboek eraan zat te komen. Intussen keurde het parlement net voor het begin van…
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La loi introduisant le Code Pénal Social a été publiée dans le Moniteur Belge du 1 juillet 2010. Par l’introduction du Code Pénal Social le législateu…
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Le 1er juillet 2010 le nouveau Code pénal social complet a été publié au Moniteur belge. Ce code représente un travail de longue haleine, attendu depu…
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