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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des…
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Les technologies de l’information et de la communication, dont les réseaux sociaux, ont révolutionné le quotidien d’une grande partie de la population…
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La loi du 22 juillet 2018 a enrichi la procédure pénale belge en y ajoutant la figure du repenti. Des personnes qui sont elles-mêmes visées par un dos…
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Jusqu'il y a peu, certaines personnes morales de droit public, comme l'Etat fédéral, les communautés et les régions ou les pouvoirs locaux, ne pouvaie…
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Des titres de journaux et des citations comme « La transaction pénale viole la constitution » (La Libre 3 juin 2016), « La transaction pénale étendue …
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A ce jour, aucune législation belge ne protège les lanceurs d’alerte dans le secteur privé. Seuls les fonctionnaires fédéraux et de l’autorité flamand…
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De strafrechtelijke aansprakelijkheid voor misdrijven gepleegd in het kader van een rechtspersoon is een klassiek thema uit het ondernemingsstrafrecht…
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Jeudi dernier, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 216bis §2 du Code d’instruction criminelle, lequel régit la transaction pénale et l’extinc…
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Ce 2 juin 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 83/2016 constatant l'inconstitutionnalité de la transaction pénale étendue ins…
Lire plusIn een poging het economische leven een stimulans te geven, de rechtbanken te ontlasten en gevolg te geven aan art. 10 van Richtlijn 2011/7/EU van het…
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Le deuxième volet (sur quatre au total) de la loi Pot-pourri du ministre de la Justice, Koen Geens, a été publié le 19 février au Moniteur belge. Il s…
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De wet van 22 mei 2014 ter bestrijding van seksisme in de openbare ruimte (Seksismewet) kende een bewogen start. Het ontwerp dat tot de wet leidde wer…
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ERRATUM – la version précédente de cet article contenait une petite erreur en ce qui concerne le défaut. Nous en avons profité pour apporte…
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Les négociateurs européens et américains viennent d'arriver à un accord-cadre sur l'échange de données personnelles en matières judicaire et de police…
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De Procureur des Konings mag alles in beslag te nemen wat kan dienen om de waarheid aan de dag te brengen. Volgens een recent arrest van het Bel…
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De vraag wordt ons geregeld gesteld: is het nu eigenlijk strafbaar om een vals Facebookprofiel aan te maken onder iemand anders naam en om daar al dan…
Lire plusBien que le législateur belge prévoyait initialement qu'il pouvait uniquement être question d'un délit de presse lorsqu'il était fait usage de presse …
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La Cour constitutionnelle fut saisie par différents contribuables afin de statuer sur la compatibilité avec le principe de non-discrimination du nouve…
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In a judgment dated 25 November 2011, the Ghent Court of Appeal penalised the plant manager and the general director of the Ghent-based clothing manuf…
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Welke gegevens vallen onder het beroepsgeheim van de externe accountant? Het beroepsgeheim blijkt een ruimere uitwerking te hebben dan wel eens gedach…
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