Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Cazimir logo
Lire plus
19/11/25
19/11/25
Hof van beroep te Gent bevestigt - nieuwe mildere strafwet heeft gevolgen voor oude belastingve…

Het hof van beroep te Gent bevestigt vandaag (18 november 2025) in een dossier behartigd door ons kantoor onze zienswijze dat de mildere strafwet van 18 juli 2025 ook van toepassin…

Lire plus
Afriwise logo
Lire plus
14/08/25
14/08/25
Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

Lire plus
DALDEWOLF logo
Lire plus
04/08/25
04/08/25
Promotion chez DALDEWOLF

DALDEWOLF a le plaisir d’annoncer la promotion de Lucie MARCHAL à la fonction de Counsel dans l’équipe Droit de l’Union européenne.

Lire plus
Bird & Bird (Belgium) logo
05/12/25
Belgium: Increase of the withholding tax on dividends – Does…

Despite the recent tax measures, single-person management companies remain …

PwC Belgium logo
25/11/25
2026 Budget agreement – Tax and social measures

Today, the government reached a budget agreement, setting a multi-year path…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Stibbe logo
07/11/13
Belgium amends tax shelter regime

In June 2013 the tax shelter regime for the production of audiovisual works and films has been amended to, on the one hand, put an end to certain unwa…

Lire plus
CMS Belgium logo
04/11/13
La Commission Européenne autorise le financement public d’un complexe sportif

Le 2 mai 2013, la Commission Européenne a autorisé le projet de cofinancement public d’un nouveau complexe polyvalent à Uppsala (Suède) sur base des r…

Lire plus
Lydian logo
28/10/13
Pouvez-vous toujours conserver votre “poire pour la soif” de façon fiscalement avantageuse?

Vous avez certainement déjà appris que le gouvernement a récemment (Loi-programme du 28 juin 2013) fait passer le taux du précompte mobilier sur les b…

Lire plus
Stibbe logo
28/10/13
The General Court upholds finding that the French government grant for very high-speed broadband network did n…

On 16 September 2013, the General Court rejected three applications for annulment and upheld the Commission's decision that the French government gran…

Lire plus
CMS Belgium logo
25/10/13
Un précompte mobilier réduit censé encourager les investissements nouveaux dans les PME

A nouveau, un précompte mobilier à taux réduit a été introduit sur les dividendes liés à de nouveaux apports en numéraire dans les PME. Nombre de gard…

Lire plus
Stibbe logo
21/10/13
General Court confirms rebuttable presumption that access to the Commission's file may be refused under the Tr…

In its judgment of 13 September 2013 (Case T-380/08), the General Court upheld a Commission decision denying the Kingdom of the Netherlands ("the Neth…

Lire plus
CMS Belgium logo
16/10/13
Propositions de la Commission Européenne pour une révision du Règlement sur la marque communautaire et de la D…

Le 27 mars 2013, la Commission Européenne a adopté des propositions pour réviser le Règlement sur la marque communautaire et la Directive sur les marq…

Lire plus
NautaDutilh logo
15/10/13
European Commission Proposes Directive to Facilitate Damages Claims Arising from Antitrust Violations

The European Commission has adopted a proposal for a directive to facilitate damages claims before the courts of the EU Member States by parties harme…

Lire plus
Fieldfisher (Belgium) LLP logo
03/10/13
Landmark rulings on the time-limits for commencing proceedings against ECHA decisions

The Court of Justice ('CJ') has issued two landmark rulings in Cases C-625/11 P and C-626/11 P PPG and SNF v ECHA. The CJ set aside the judgments of t…

Lire plus
NautaDutilh logo
30/09/13
The Belgian Fairness Tax Regime

The Act of 30 July 2013 has introduced a new, separate corporate income tax, called “fairness tax”. Fairness tax constitutes a separate, non-deductibl…

Lire plus
CMS Belgium logo
19/09/13
Droits d’enregistrement sur jugements et arrêts dans le cas de la faillite de la partie adverse

Une condamnation de la partie adverse à payer un montant important n’est pas toujours la meilleure option quand il est évident qu’il n’y a pas suffisa…

Lire plus
CMS Belgium logo
06/09/13
Les pouvoirs d’investigation du fisc: quelles sont les limites?

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement fédéral met en œuvre l’augmentation annoncée des inspections fiscales. Il faut vei…

Lire plus
CMS Belgium logo
05/09/13
Remboursement du précompte mobilier belge aux sociétés d’investissement étrangères

Suite à la jurisprudence européenne récente considérant comme discriminatoire le régime fiscal applicable en Belgique aux sociétés d’investissement ét…

Lire plus
CMS Belgium logo
04/09/13
Le point sur la déduction des intérêts notionnels

La déduction des intérêts notionnels a fait l’objet de deux modifications importantes à compter de l’exercice d’imposition 2013 : la limitation du tau…

Lire plus
CMS Belgium logo
03/09/13
Prestations de services : fait générateur et exigibilité de la TVA

Depuis le 1er janvier 2013, l’émission seule d’une facture ne rend plus la taxe exigible. Le nouveau régime modifie de façon importante l’impact lié a…

Lire plus
CMS Belgium logo
20/08/13
Première version de la proposition du nouveau règlement de minimis

 Malgré l’annonce de la Commission de l’augmentation du plafond de minimis à 500.000 EUR par entreprise par période de 3 ans, le plafond de 200.0…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
16/08/13
Opinion of EU Advocate General on Right to Be Forgotten and (Territorial) Application of Data Protection Rules…

On 25 June 2013, Advocate General Jääskinen (the “AG”) delivered his opinion in case C-131/12 Google Spain and Google Inc. v Agencia Española de Prote…

Lire plus
CMS Belgium logo
13/08/13
La Commission impose une amende de 561 mios EUR à Microsoft pour violation d’engagements

Le 6 mars 2013, la Commission européenne a imposé une amende de 561 millions € à Microsoft pour ne pas avoir respecté son engagement d’offrir un choix…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
12/08/13
Prohibition of Joint Offers Involving Financial Services Is Compatible with EU Law

On 18 July 2013, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) held that the Belgian prohibition on joint offers to consumers when at least one c…

Lire plus
CMS Belgium logo
01/08/13
Augmentation des droits d’enregistrement sur les droits d’emphytéose et de superficie

Le gouvernement fédéral a conclu un nouvel accord budgétaire le 30 mars 2013 afin de ramener le déficit à 2,15% du PNB. Dans les mesures prises par le…

Lire plus