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Hof van beroep te Gent bevestigt - nieuwe mildere strafwet heeft gevolgen voor oude belastingve…

Het hof van beroep te Gent bevestigt vandaag (18 november 2025) in een dossier behartigd door ons kantoor onze zienswijze dat de mildere strafwet van 18 juli 2025 ook van toepassin…

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Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

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Promotion chez DALDEWOLF

DALDEWOLF a le plaisir d’annoncer la promotion de Lucie MARCHAL à la fonction de Counsel dans l’équipe Droit de l’Union européenne.

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05/12/25
Belgium: Increase of the withholding tax on dividends – Does…

Despite the recent tax measures, single-person management companies remain …

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25/11/25
2026 Budget agreement – Tax and social measures

Today, the government reached a budget agreement, setting a multi-year path…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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La réforme des sûretés mobilières

Un nouveau régime gouvernant les sûretés mobilières, basé sur un système d’enregistrement (et générant le paiement de taxes), entrera en vigueur dans …

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Tax on Savings Income Revisited

In a country where 15% of all income earned by families in 2013 was transferred to savings accounts ("Regulated Savings Accounts"), the tax rules appl…

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L'arrêt Blomqvist v. Rolex de la CJUE: Intervention des autorités douanières européennes à l'égard de marchand…

La Cour de Justice de l’Union Européenne s'est récemment penchée sur la question de savoir si l'intervention des autorités douanières européennes sur …

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Aides d’État et infrastructures sportives

La Commission européenne autorise les aides françaises à la construction et à la rénovation de stades en prévision de l'UEFA EURO 2016.

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Supplementary protection certificates - Opinion of Advocate General Jääskinen in case C-11/13 Bayer CropScienc…

On 13 February 2014, Advocate General Jääskinen delivered his Opinion in case C-11/13, Bayer CropScience, referred for a preliminary ruling by the Fed…

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Advocate General advised European Court of Justice to allow umbrella claims

In the case Kone and others before the European Court of Justice following a preliminary reference by the Austrian Supreme Court, Advocate General Kok…

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The General Court dismissed appeals in the heat stabilizers cartel

On 6 February 2014, the General Court ("GC") dismissed the appeals brought in the heat stabilizers cartel by AC-Treuhand AG, Arkema France and CECA SA…

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Retards de paiement envers l’administration fiscale – attention danger pour les dirigeants !

Un cas récent nous permet de vous rappeler que depuis 2006, l’administration fiscale dispose d’une arme redoutable à l’encontre de dirigeants de socié…

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The Court of Justice allows the Commission to rely on general presumptions in refusing access to cartel files

On 27 February 2014, the Court of Justice ruled in Case C-365/12P (Commission v. EnBW Energie Baden-Württemberg AG and Others) that the Commission is …

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EU Parliament finally adopts BPR amendments

On 25 February 2014 the European Parliament adopted the long awaited legislation to amend the Biocidal Products Regulation (BPR).

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EU Commission calls for data on in-situ biocidal generated active substances

On 31 January 2014 the European Commission released a "Call for information on in-situ generated biocidal active substances". The information is desig…

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Cour de Justice de l’Union européenne – renvoi préjudiciel – Conseil d’Etat français – sources d’énergie renou…

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est penchée sur le mécanisme de compe…

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Press releases – Commission européenne – Objectifs pour 2030 en matière de climat et d’énergie en faveur d'une…

Les éléments clés du cadre stratégique pour 2030 présenté par la Commission sont les suivants:

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Orientations pour les Etats membres relatives aux interventions dans les marchés de l'électricité

La Commission publie des orientations pour les Etats membres sur la façon de :

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La Cour de Justice limite les activités des métamoteurs de recherche

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de Justice s’est prononcée sur la licéité des activités des métamoteurs de recherche au regard du droit sui…

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Selon l’AG Cruz Villalón, certaines provisions belges sur les pratiques du commerce sont contraires à la Direc…

AG Cruz Villalón partage l’opinion de la Commission Européenne, le législateur belge a incorrectement transposé la Directive 2005/29 en droit belge. T…

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General Court reduces the fine of two appellants in the calcium carbide and magnesium reagents cartel case

On 23 January 2014, the General Court (“GC”) handed down judgments on three appeals from the calcium carbide and magnesium reagents cartel for SKW, De…

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Lower German Court takes issue with claim vehicle model and dismisses EUR 131 million damages claim against ce…

On 17 December 2013, the District Court of Düsseldorf ruled against a EUR 131 million lawsuit brought by Cartel Damage Claims ("CDC") against six ceme…

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Aide d’État et infrastructures sportives

La Commission européenne autorise le régime belge d’aides aux stades de football.

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Cartel de prix en mer du nord

Quatre négociants en crevettes de la mer du Nord condamnés à une amende de 28 millions d'euros pour entente sur la fixation des prix.

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