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L’Etat de droit. Encore et toujours - Le mot du Président d'AVOCATS.BE

Je voudrais faire écho au beau discours de Me Audrey Lackner lors de la séance solennelle de rentrée du barreau de Bruxelles français le 19 janvier 2024. Derrière son intitulé « Au…

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AKD strengthens its energy practice in Brussels

AKD has recruited a leading energy team to strengthen its energy practice. Hiring this team, consisting of partner Thomas Chellingsworth, counsel Christine Delagaye and associate L…

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La raréfaction des terrains à bâtir conduit inévitablement à une hausse des prix

Sur les six premiers mois de l’année, les ventes de terrains à bâtir ont reculé en Belgique. Ce recul est plus marqué en Wallonie qu’en Flandre. Côté prix, la raréfaction des terra…

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26/04/24
Making the EU Courts More Efficient for Trade-Related Decisi…

On March 19, 2024, the European Council adopted changes to the Statute of t…

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17/04/24
La simple publication d'une réglementation fiscale sur un si…

La question de la validité juridique de la publication d'une réglementation…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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The new EU toolbox to tackle soaring energy prices

The ongoing energy price crisis in the aftermath of COVID-19, which has curtailed industrial production and left consumers across Europe facing higher…

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L’art ne peut pas être le cache-sexe du racisme

La liberté des arts, consacrée par l’article 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne peut pas justifier une chanson ou un cl…

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Openbaarheid van bestuur : in Vlaanderen is interne communicatie niet langer openbaar

Vlaamse overheidsinstanties hoeven hun interne communicatie niet meer openbaar te maken. Recent is een nieuwe uitzondering op het recht op (passieve) …

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Constructieve motie van wantrouwen katalysator voor paleisrevoluties? The king is dead long live the king?

Een van de meest opvallende vernieuwingen in het Decreet van 16 juli 2021 tot wijziging van diverse decreten, wat betreft versterking van de loka…

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Flandre : approbation définitive de l'obligation de rénovation

Dans notre précédente publication, nous vous informions que le Gouvernement flamand avait approuvé en substance, le 7 mai 2021, l’Arrêté introdui…

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Raad van State: een louter vernietigingsberoep zonder voorafgaande UDN-procedure in overheidsopdrachten kan!

De verwerende partij betoogde voor de Raad van State dat het beroep tot nietigverklaring niet ontvankelijk is wegens gebrek aan belang aangezien “het …

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Le Gouvernement flamand modifie la réglementation flamande relative à la gestion durable des cycles des matièr…

Le Gouvernement flamand a dans le cadre de la législation européenne sur les déchets, le gouvernement flamand adopté le 2 juillet 2021 un décret (Décr…

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European Commission unveils its 'Fit for 55' package

On Wednesday 14 July 2021, the European Commission took a major step to accomplish its ambitious goal of making Europe the first climate neutral conti…

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Wordt het de Belgische overheden te warm onder voeten, of zijn het gewoon slechte dansers? De gevolgen van het…

Fervente volgers van allerhande rechtszaken aangaande het leefmilieu weten het al langer: wanneer het stormt in Den Haag, druppelt het in Brussel. Ges…

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Le Gouvernement flamand poursuit le développement du passeport habitation numérique

Le décret du 30 novembre 2018 (le Décret) a introduit le passeport habitation en Flandre, une interface numérique qui, via un portail, permet d’a…

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Maximale waarde / - hoeveelheid bij raamovereenkomsten: do’s, don’ts en gevolgen.

Het Europees Hof van Justitie heeft zich op 17 juni 2021 een tweede maal gebogen over de verplichting tot vermelding van de maximale waarde / - hoevee…

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L'évaluation des accords-cadres doit-elle être communiquée ? La Cour de justice apporte des précisions.

Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne confirme et clarifie sa jurisprudence antérieure sur les accords-cadres. Les accords-ca…

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Assignment of a right in rem or a public procurement contract: on which side of the court will the ball fall?

Determining the boundaries of public procurement law is a notoriously difficult task, especially when it comes to transactions involving public real e…

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Marchés publics. Fausses déclarations d'un tiers à la capacité duquel il est fait appel: exclusion automatique…

Le droit des marchés publics permet aux candidats et aux soumissionnaires de faire appel à des tiers pour remplir les critères de sélection établis, e…

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Permis de location en Région wallonne, quoi de neuf ?

Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent me…

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Le gouvernement flamand approuve l'obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiel

Le Gouvernement flamand a approuvé en substance l’arrêté portant exécution de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels le 7 mai 2021 …

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More Brexit Consequences: the Situation of British EU Officials Having Acquired Belgian Nationality

The withdrawal of the United Kingdom (UK) from the European Union (EU) has had – and will still have – numerous legal consequences in various areas. O…

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La location de biens immobiliers par les pouvoirs publics soumise à l’obligation de mise en concurrence?

Dans un arrêt très récent (22 avril 2021, C-537/19), la Cour de Justice s'est prononcée (une fois de plus) sur les contours dans lesquels la conclusio…

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Nouveau décret en vue: simplification de la procédure de recours à l’encontre des permis d’environnement

Le Gouvernement Flamand a sanctionné et promulgué le 21 mai 2021 un nouveau décret qui apporte des modifications au Décret du 4 avril 2014 r…

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