Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Afriwise logo
Lire plus
14/08/25
14/08/25
Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

Lire plus
Clifford Chance LLP logo
Lire plus
05/05/25
05/05/25
Promotions at Clifford Chance Brussels

Clifford Chance announces the promotion of 31 partners to the global partnership, and four new Senior Counsel and forty new Counsel appointments across our European offices, 8 of w…

Lire plus
contrast logo
28/11/25
Accords de non-débauchage : bon sens ou risque de cartel ?

Imaginez... Vous vous préparez à accueillir un nouvel investisseur. L’atmo…

Caluwaerts Uytterhoeven logo
19/11/25
Wettelijke en commerciële productgaranties: nieuwe regels, n…

Op 22 oktober 2025 trad de Uitvoeringsverordening (EU) 2025/1960 van de Com…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Van Bael & Bellis logo
25/08/11
EU Court of Justice Misses Opportunity to Clarify Whether or Not Belgian Blackout Pre-sale Periods Conform wit…

On 30 June 2011, the Court of Justice of the European Union (the "ECJ") gave judgment with respect to a reference for a preliminary ruling from the Co…

Lire plus
KOAN Legal Strategies logo
04/08/11
L’ordonance Wamo : une brique en moins à la nouvele loi relative aux pratiques du marché et à la protection du…

Le 30 juin 2011, la CJUE a répondu à une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Termonde et déclaré incompatible avec la directiv…

Lire plus
CMS Belgium logo
28/06/11
Le Conseil de la concurrence ne remet pas en cause l’accord sur le lait

L’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.

Lire plus
CMS Belgium logo
24/06/11
La Cour Constitutionnelle a décidé que l’exclusion de la LPMC des professions libérales, dentistes et kinésith…

La Cour Constitutionnelle a décidé qu’il n’y a pas de justification légale pour l’exclusion de la loi de la LMPC, des professions libérales, dentistes…

Lire plus
CMS Belgium logo
24/06/11
Le Conseil de la concurrence ne remet pas en cause l’accord sur le lait

L’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.

Lire plus
KOAN Legal Strategies logo
25/05/11
L’interdiction générale et absolue de vendre sur Internet en train de vivre ses dernières heures?

Cette question se trouve au coeur du litige qui oppose le groupe Pierre Fabre (PFDC) aux autorités françaises et qui est désormais porté devant la Cou…

Lire plus
CMS Belgium logo
07/05/11
La non-application de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux professio…

Un an, jour pour jour, après l’adoption de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (« LPMPC »), la …

Lire plus
CMS Belgium logo
31/03/11
Les factures aussi sont visées par la réglementation linguistique

A peine de nullité, une facture établie par une entreprise située dans une région unilingue doit être rédigée dans la langue de cette région.

Lire plus
CMS Belgium logo
31/03/11
La loi du 19 décembre 2005 sur l’information précontractuelle ne s’applique pas aux contrats d’agence

L’application aux contrats d’agence de la loi sur l’information précontractuelle (avec ses lourdes contraintes administratives) faisait l’objet de dis…

Lire plus
CMS Belgium logo
30/03/11
La Commission européenne demande à la Belgique de se conformer aux règles en matière de pratiques commerciales…

Selon la Commission, la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, ne répond pas aux principes de …

Lire plus
CMS Belgium logo
31/01/11
Les applications de la loi du 19 décembre 2005 continuent à poser des problèmes pratiques

Le contrat de franchise est nul si ce contrat a été conclu sans que le franchiseur puisse démontrer qu’un Document d’Information Précontractuel a été …

Lire plus
CMS Belgium logo
31/01/11
Le droit belge de la concurrence est en porte à faux par rapport au droit européen de la concurrence

Dans son arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice a tranché une question procédurale importante relative à l’application du droit de la concurrenc…

Lire plus
CMS Belgium logo
31/01/11
Les règles concernant les soldes et les périodes d’attente ne sont plus applicables en Belgique

Dans son arrêt du 4 janvier 2011, la cour d’appel de Bruxelles a décidé de ne plus appliquer les règles belges concernant les soldes et les périodes d…

Lire plus
Peeters Advocaten - Avocats logo
29/01/11
Incoterms 2010

Incoterms® 2010 were launched in September 2010 and came into effect on 1 January 2011. These new Incoterms take into account the developments in trad…

Lire plus
De Wolf & Partners logo
05/01/11
New Judgement of October 28 2010 on the interpretation of article 18 (a) of Council Directive 86/653/EEC

In a recent decision Volvo Car Germany GmbH v Autohof Weidensdorf GmbH (C-203/09), the European Court of Justice (hereinafter the “ECJ”) has given a p…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
29/12/10
Rules on origin of products under generalised system of preferences revised

On November 18 2010 the European Commission adopted Regulation 1063/2010 which amends the rules on the generalised system of preferences (GSP).(1) The…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
29/12/10
REACH deadline passes - hundreds of substances not yet registered

Sellers of chemical substances, preparations and articles that contain substances that must be registered according to the EU Regulation on the Regist…

Lire plus
CMS Belgium logo
20/12/10
Notaires et agents immobiliers : la Cour suprême a tranché

L’activité de courtage immobilier doit-elle être réservée aux seuls agents immobiliers ou peut-elle être exercée également par les notaires ? Tel est …

Lire plus
Deloitte Legal logo
01/12/10
Changes to the consumer credit act: a more rigorous framework

The Belgian ”Consumer Credit Act” was recently amended (1) in order to implement the Consumer Credit Directive (2) into Belgian law. These amendments …

Lire plus
Peeters Advocaten - Avocats logo
08/11/10
Citation à l’encontre de Lidl pour des pratiques dites de marque d’appel et prix d’appel

La chaîne de supermarchés Lidl devra se défendre le 1er décembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de Gand.  Elle est accusée de pratiques co…

Lire plus