On 1 February 2024, the Belgian Parliament approved a new Book 6 of the Civ…
Octobre 2023 marque l’avènement d’une nouvelle loi visant à simplifier les …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Lorsqu’un employé cause des dommages à la voiture de société et que la compagnie d’assurances refuse d’intervenir, la question se pose de savoir si l’…
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Door tussenkomst van de Wetgever bij Wet van 29 november 2012 is het niet langer mogelijk om zijn kinderen te onterven via het afsluiten van een leven…
Lire plusLa Cour de justice a validé le système belge qui limite les hausses de tarifs des assurances hospitalisation à l’index médical. Dès lors que la prime …
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Selon l’article 78, §1 de la Loi sur le Contrat d’assurance terrestre, la couverture d’assurance de la responsabilité concerne les dommages survenus p…
Lire plusCette nouvelle loi institue un régime de responsabilité objective qui permet aux victimes de certains accidents dits « technologiques » d’être indemni…
Lire plusObligations d’information de l’assureur-vie branche 23: ne sous-estimez pas l’importance de la déclaration de l’assuré sur sa compréhension du risque.…
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Les polices combinées (article 12 de la Loi sur le Contrat d’assurance terrestre) sont plus fréquentes en pratique qu’on ne le pense. Songeons à l’ass…
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Conformément à l’article 5 de la Loi sur le contrat d’assurance terrestre, le preneur d’assurance se voit obligé de déclarer à l’assureur les circonst…
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Dans une affaire portée récemment à la connaissance du Tribunal de Commerce de Liège, la question de la compétence territoriale de ce tribunal avait é…
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La question de la concrétisation des obligations d’information des intermédiaires d’assurance se pose depuis de nombreuses années dans le secteur. En …
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L’arrêté royal du 3 mars 2011, qui a porté réforme de notre système de surveillance du secteur financier (et qui a notamment décidé de la nouvelle rép…
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Suite à la catastrophe survenue à Gislenghien en 2004, l’on a constaté que les victimes de catastrophes naturelles recevaient une certaine protectio…
Lire plusL’omission de déclarer une aggravation du risque à l’assureur, pourrait, en cas de sinistre, donner le droit à l’assureur de réduire l'indemnité en pr…
Lire plusLes assureurs sont tentés d’invoquer une faute intentionnelle de la part de leurs assurés pour leur refuser le bénéfice de la garantie. Un débat naît …
Lire plusAlors que l’on s’oriente vers un report de l’implémentation de la directive Solvabilité 2 au 1er janvier 2014, les assureurs et fonds de pension pours…
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Zaakvoerder of bestuurder zijn van een vennootschap is niet zonder risico. Zowel het Wetboek van Vennootschappen als diverse bijzondere wetten voorzie…
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Rappelons tout d’abord que le droit belge (comme le droit français) des assurances a, à l’origine, voulu déroger aux possibilités des héritiers à agir…
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La désignation des héritiers légaux comme bénéficiai-res de deuxième ou troisième rang est-elle révoquée par le fait que le preneur d’assurance a, ult…
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We reported in our Newsletters 2009/02 and n°2009/03 on the new OECD standards with regard to information exchange in tax matters (and their na-tional…
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Par un arrêt du 3 mars 2011 , la Cour de cassation se prononce, une fois encore, sur la dichotomie bien connue du droit des assurances et qui pousse à…
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