On 1 February 2024, the Belgian Parliament approved a new Book 6 of the Civ…
Octobre 2023 marque l’avènement d’une nouvelle loi visant à simplifier les …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
An FSMA regulation on information concerning costs and fees to be communicated by service providers relating to insurance mediation services in the Be…
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La loi du 18 avril 2017 portant des dispositions diverses en matière d’économie modifie certaines dispositions du Code de droit économique et de …
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Zoals steeds dient men voor een goed begrip van het recht een onderscheid te maken tussen de feitelijke realiteit en de juridische realiteit. De eerst…
Lire plusLe 23 mars 2017, l’abrogation des restrictions controversées pour les assurances en unités de compte a été votée. Le législateur belge a estimé que ce…
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Dans le cadre de la continuation de la mise en œuvre des règles de conduite MiFID, le Moniteur belge publie aujourd’hui un arrêté royal du 18 septembr…
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The PRIIPs Regulation1 introduces the so-called Key Information Document (the so-called “KID”) which will have to be provided to retail cons…
Lire plusUpon implementing Solvency II into local legislation, Belgian lawmakers recast the existing insurers supervisory law dated 1975 and adopted a new, coo…
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Niet zelden worden bedrijven op vandaag bestookt met – al dan niet terechte – klachten van omwonenden over de wijze hoe de exploitatie gevoerd wordt (…
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La nouvelle loi sur le contrôle des assurances, loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassuran…
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The legislation on insurance and reinsurance companies is currently split into two parts: the Act of 9 July 1975 on the control of insurance companies…
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Marlex verzorgde recent een interne bedrijfsopleiding over dit onderwerp. Het blijkt dat bedrijfsleiders en managers met nogal wat vragen en vrees zit…
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The FSMA, whose responsibilities include supervision of the insurance sector, recently reiterated the essential elements of an insurance contract. An …
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Het Franse Hof van Cassatie heeft recent (12 mei) een arrest geveld in een opmerkelijke zaak van aansprakelijkheid voor herstructurering. Een chemisch…
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Wij stellen vast dat er in de Belgische architecten- en aannemingspraktijk nog steeds vragen en onduidelijkheden zijn over de contractuele uitsluiting…
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Depuis le 30 avril 2014, les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance, tels les courtiers en assurances, sont soumis aux contraintes …
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Selon la pratique et les usages actuellement en vigueur dans le secteur de l'assurance, le droit à la commission est lié directement à la police d'a…
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Sans être exhaustif quant aux différents dommages subis et aux modes d’indemnisation, nous souhaitons vous communiquer quelques conseils si par malheu…
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La loi du 4 avril 2014 est née dans le sillage de la réforme "Twin Peaks". Elle a pour but de codifier les diverses législations existantes en matière…
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À dater du 30 avril 2014, les règles MiFID seront d'application au secteur de l'assurance en Belgique. Un des aspects cruciaux de cette réforme concer…
Lire plusGroupement sans personnalité juridique – Solidarité – Architecte – Entrepreneur – Indépendance – Annulation
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