La loi transposant la Directive 2018/822 sur les dispositifs transfrontières (DAC6) a été adopté par le législateur belge ce 10 décembre 2019
12/12/2019

La loi adoptée vise la transposition de la Directive 2018/822 dd. 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dans les différents codes fiscaux (Code des impôts sur les revenus 1992, Code des droits et taxes divers, Code des droits de succession, Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) afin de fournir aux autorités belges compétentes les informations dont elles ont besoin pour agir lorsqu’elles détectent des pratiques fiscales agressives. Elle fixe de nouvelles obligations de déclaration pour les intermédiaires et les contribuables qui devrait permettre un échange automatique d’informations en matière de dispositifs transfrontières.

A partir de quand ?

L’obligation de déclaration s’applique à partir du 1er juillet 2020, mais la loi prévoit que tous les dispositifs visés devront être déclarées avec effet rétroactif à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive, i.e. le 25 juin 2018.

Quels dispositifs doivent être déclarés à l’administration fiscale ?

Concrètement, tous les dispositifs transfrontières qui englobent des « marqueurs » de planification fiscale abusive, doivent être déclarés. Ces « marqueurs » ont été interprétés au sens large et comprennent, entre autres, la situation où l’avantage principal ou l’un des avantages principaux qu’une personne peut raisonnablement s’attendre à retirer d’un dispositif est l’obtention d’un avantage fiscal. Pour l’évaluation d’application de cette critère de l’avantage fiscal, on tiendrait compte de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. En outre, il y a des marqueurs spécifiques concernant des dispositifs transfrontières, bénéficiaires effectifs et prix de transfert.

Qui doit déclarer ?

Tous les participants au dispositif sont soumis à l’obligation de déclaration. Le devoir d’information est aussi applicable à chaque intermédiaire qui a contribué au dispositif (p.ex. les avocats, notaires, conseils fiscaux, etc.). Chaque dispositif transfrontière agressif dont l’intermédiaire a la connaissance, la détention ou le contrôle doit faire l’objet d’une déclaration.

 

Olivier Querinjean, Partner,

Arnout Vaninbroukx, Senior Associate

Lancelot Decaesstecker, Junior Associate

Voir aussi : CMS Belgium

[+ http://www.cms-db.com]


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