Nouveauté pour les PME créancières : délai de paiement contractuel maximal de 60 jours vis-à-vis d’un débiteur non-PME
21/06/2019

Une proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée par la Chambre des Représentants ce 10 avril 2019. Celle-ci s’inscrit dans la tendance du législateur à vouloir lutter contre les relations déséquilibrées entre entreprises, récemment consacrée par la loi dite « B2B » sur l’abus de dépendance économique et les clauses abusives entre entreprises (pour plus d’info, voir notre article à ce sujet).

Contexte

En 2013 déjà, la loi du 2 août 2002 fut modifiée afin d’y insérer une règle obligatoire en matière de délais de paiement dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises, mais aussi aux transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics.

En effet, cette loi fixait entre autres un délai de paiement légal de 30 jours calendrier, mais offrait la possibilité aux entreprises d’y déroger contractuellement. Toutefois, une limite à cette liberté contractuelle fut imposée par le législateur dans le cadre des contrats entre entreprises et pouvoirs publics : ceux-ci ne pouvaient prévoir contractuellement un délai excédant 60 jours calendrier.

Objectif

A présent, le législateur a décidé de modifier à nouveau la loi du 2 août 2002 et d’étendre une partie de la protection accordée aux pouvoirs publics aux petites et moyennes entreprises (PME), notamment en vue de renforcer leur compétitivité.

La proposition de loi adoptée ce 10 avril dernier interdit désormais aux entreprises non-PME de prévoir contractuellement des délais de paiement plus longs que 60 jours si le créancier est une PME. A titre d’exemple, il ne sera donc plus possible pour un distributeur d’imposer un délai de paiement excédant 60 jours calendrier dans le cadre d’un contrat conclu avec son fournisseur si ce dernier est considéré comme une PME.

Pour rappel, une PME est définie comme une entreprise qui, au moment de la conclusion du contrat ou de la transaction commerciale, ne dépasse pas l’un des critères suivants :

  • nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;
  • chiffre d’affaires annuel, hors TVA: 9.000 000 euros;
  • total du bilan: 4.500 000 euros;

En conclusion, si une entreprise débitrice non-PME conclut un contrat avec un créancier PME, elle devra soit respecter le délai de paiement légal de 30 jours ou respecter le délai de paiement conventionnel qui ne pourra être supérieur à 60 jours.

Toute clause contraire à cette nouvelle règle sera réputée non écrite et le juge pourra en ordonner la cessation de l’usage, sous peine d’astreinte. On rappellera toutefois que les autorités administratives ne sont pas compétentes pour poursuivre et sanctionner les infractions à cette loi.

Entrée en vigueur

La loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur Belge. La proposition de loi est disponible ici.

Voir aussi : SCRL THALES BRUSSELS ( Mr. Gregory Sorreaux ,  Ms. Catherine Thiry )

Mr. Gregory Sorreaux Mr. Gregory Sorreaux
Partner
gregory.sorreaux@thales.be
Ms. Catherine Thiry Ms. Catherine Thiry
Avocat
catherine.thiry@thales.be

Click here to see the ad(s)
Tous les articles Pratiques de commerce

Derniers articles Pratiques de commerce

La fin du courrier sous film plastique ? Pas si vite…
03/12/2019

Il y a quelques mois, nous vous annoncions que le Gouvernement wallon avait adopté, le 28 février 2019, un a...

La fin du courrier sous film plastique ? Pas si vite… Read more

Wat goede webshops moeten weten: vier veelgestelde vragen
11/10/2019

Op kantoor merken we dagelijks dat veel aanbieders van webshops met veel vragen zitten. Het is niet altijd even duidelijk ...

Wat goede webshops moeten weten: vier veelgestelde vragen Read more

Agressieve handelspraktijk: het hof van justitie verduidelijkt het begrip
12/09/2019

Het Hof van Justitie werd verzocht om een antwoord te geven op de prejudiciële vraag of het gebruik door een handelaa...

Read more

Attention! Imminent and fundamental changes in the Belgian B2B landscape!
05/09/2019

On 24 May 2019, the Belgian Act amending the Code of Economic Law with regard to (i) the abuse of economic dependence, (ii...

Attention! Imminent and fundamental changes in the Belgian B2B landscape! Read more

Derniers articles de Mr. Gregory Sorreaux

Une nouvelle directive réprimant les pratiques commerciales déloyales dans le secteur de la dis...
27/05/2019

Un an après la proposition de la Commission européenne, la directive 2019/633 relative aux pratiques commerc...

Read more

Introduction du Nutri-Score en Belgique : une utilisation volontaire avec ses contraintes
24/04/2019

Cette échelle à cinq lettres et cinq couleurs, déjà présente sur quantité de den...

Read more

Changement majeur dans la réglementation des relations B2B – l’abus de dépendance économiq...
10/04/2019

Partant du constat que les actuelles dispositions du Code de droit économique (CDE) ne permettraient pas d’as...

Read more

Ambush marketing : too smart to be good ?
19/03/2018

«If you are travelling to Lillehammer, you'll need a passport, but you don't need a visa». This ad by ...

Read more

Derniers articles de Ms. Catherine Thiry

Introduction du Nutri-Score en Belgique : une utilisation volontaire avec ses contraintes
24/04/2019

Cette échelle à cinq lettres et cinq couleurs, déjà présente sur quantité de den...

Read more

Changement majeur dans la réglementation des relations B2B – l’abus de dépendance économiq...
10/04/2019

Partant du constat que les actuelles dispositions du Code de droit économique (CDE) ne permettraient pas d’as...

Read more

Sorbet au champagne : la Cour de Justice précise le champ de protection des appellations d’or...
13/03/2018

L’appellation d’origine protégée (AOP) est une indication faisant référence &agrav...

Read more

E-commerce et geoblocking : accord en vue au niveau européen
11/01/2018

Le blocage géographique fait désormais l’objet d’un accord provisoire entre le Parlement europ&e...

Read more

LexGO Network