Archive 2016


Mr. Luc Germonpré
Ms. Virginie Bazelmans
Mrs. Marie-Lise Pottier

La réforme de l’audit pour la Saint Sylvestre
30/12/2016

Le 31 décembre 2016, la réforme de l’audit fera son entrée dans le paysage juridique belge. La réforme impose le respect de bonnes pratiques ainsi que de fortes exigences en matière d’indépendance pour la profession de réviseur d’entreprises. Elle contient également des mesures spécifiques plus sévères pour les entités d’intérêt public (EIP).

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Mr. Maxime Colle

Growth Companies, Too, Can Raise Money onthe Markets
30/12/2016

Sometimes it seems that a stock market listing is reserved for mature companies with large market capitalization, but that's a persistent misconception. As a sufficient number of young tech companies have proven, a listing is not only achievable but even advisable.

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Ms. Blandine de Lange

GDPR: WP29 Issues Guidance on Data Portability
30/12/2016

Article 20 of the GDPR creates a new right to data portability. This allows for data subjects to receive the personal data that they have provided to a controller in a structured, commonly used and machine-readable format and to transmit such data to another data controller. The aim is to facilitate the ability of data subjects to move, copy or transmit personal data easily from one IT platform to another and to avoid ‘lock-in’, thus enhancing competition between services. The WP29 guidelines provide guidance on the interpretation and implementation of the right to data portability.

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Mr. Denis-Emmanuel Philippe

WAT IS ER MIS MET DE LUXEMBURGSE BELASTINGCONSTRUCTIES VAN BELGISCHE TOPVOETBALLERS?
29/12/2016

Plusieurs footballeurs belges de haut niveau ont échafaudé des montages d'ingénierie fiscale. Ainsi, de nombreux Diables Rouges utilisent des sociétés au Luxembourg afin de réduire leur charge fiscale. Comment fonctionnent ces structures ? Le fisc peut-il s'y opposer ? Le Luxembourg est-il attrayant fiscalement pour nos héros nationaux ?

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Lois de fin d'année approuvées

Lois de fin d'année approuvées
28/12/2016

Le 5 décembre dernier, le projet de loi-programme qui met en œuvre l’accord budgétaire a été déposé à la Chambre. Le projet a été approuvé hier (jeudi 22 décembre) en séance plénière de la Chambre. Les changements prévus concernent entre autres les plus-values internes et la fiscalité du patrimoine.

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Traitement fiscal des revenus recueillis d’une SCI de droit français translucide – La Cour de Cassation revoit sa position

Traitement fiscal des revenus recueillis d’une SCI de droit français translucide – La Cour de Cassation revoit sa position
28/12/2016

Le 29 septembre dernier, la Cour de cassation a prononcé une décision qui devrait emporter de lourdes conséquences fiscales pour de nombreux résidents belges détenant des actifs immobiliers situés en France, au travers de Sociétés Civiles Immobilières de droit français (« SCI ») qui n’ont pas expressément opté pour leur assujettisement à l’impôt français des sociétés (« IS »). Ces SCI sont dotées de la personnalité morale et sont des sujets fiscaux en France. Ceci étant, le bénéfice déterminé au niveau de la SCI est directement imposable, au titre de revenu foncier, entre les mains des associés, proportionnellement à leur participation dans le capital. Les associés ne sont pas imposables, en droit français, sur les distributions ultérieures. Ces SCI sont donc qualifiées de « translucides ».

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GDPR: WP29 Issues Guidance on Lead Supervisory Authority

GDPR: WP29 Issues Guidance on Lead Supervisory Authority
28/12/2016

The Article 29 Data Protection Working Party (WP29) has published guidance on how to identify a controller or processor’s lead supervisory authority, which has the primary responsibility for dealing with cross-border data processing activities.

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Ms. Heidi Waem

Use of Employee E-mails in Dismissal Cases: Look Before You Leap!
27/12/2016

Despite the emergence of new communication platforms, email remains the preferred means of communication within most companies. In this regard, employees generally receive an email address from their employer, which they may also be able to use for personal or private ends. Of course, this will have certain consequences for the employer.

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Mr. Adrien Hanoteau

Du nouveau en matière de crowdfunding et de tax shelter
27/12/2016

Le tax shelter adopté dans le cadre du « Plan Start Up » au travers de la loi-programme du 10 août 2015 publiée au Moniteur belge du 18 août 2015 (MB. 18 août 2015, Ed. 2, p. 53834), et entré en vigueur (avec effet rétroactif) au 1er juillet 2015 octroie une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques à tout contribuable qui acquiert, notamment par le biais d’une plateforme crowdfunding agréée par la FSMA, de nouvelles actions ou parts souscrites en numéraires dans une PME (réduction fiscale de 30%) ou une micro-entreprise (réduction d’impôt de 45%) de moins de 4 ans.

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Mrs. Isabel Plets
Ms. Estelle Renard

GDPR: WP29 Issues Guidance on Data Protection Officers
26/12/2016

Article 37(1) of the GDPR provides that the controller or processor must appoint a Data Protection Officer (DPO) in any case where: 

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