Archive 2015


Mr. Paul Van den Bulck

2016, l'année d'équilibre pour les données personnelles ?
31/12/2015

En matière de données personnelles, l'année 2016 sera l'année de la recherche de nouveaux équilibres. Depuis juin 2013, date des premières révélations d'Edward Snowden, la plupart des européens ont réellement pris conscience de ce qu'ils savaient déjà : toutes les technologies actuelles permettent de suivre nos vies et de nous profiler dans les moindres détails et ceci quelquefois dans l'illégalité. Cela ne se limite pas aux activités de surveillance mais concerne également les activités civiles et commerciales.

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Mr. Willy Van Eeckhoutte

Als de klok morgen middernacht slaat, komt er nog eens een e- bij: naast de e-maaltijdcheque is er vanaf 1 januari 2016 ook de e-ecocheque
30/12/2015

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Mr. Bruno Lombaert

Les nouveaux seuils européens des marchés publics à partir du 1er janvier 2016
30/12/2015

Les règlements qui modifient les seuils européens d'application pour les procédures de passation des marchés à partir du 1er janvier 2016 sont publiés dans le Journal officiel européen du 25 novembre 20151 et du 16 décembre 20152. Les nouveaux seuils sont applicables pour la période 2016-2017.

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Mr. Pascal Faes
Mr. Kurt Demeyere

Bank Tax as from Assessment Year 2016
29/12/2015

As part of the tax shift from labour to capital, banks and insurance companies will have to contribute an additional EUR 100 million to the Belgian budget by way of a new tax. The so-called bank tax, which isn't so much an additional levy as it is a reduction in qualifying deductions from the tax base, was introduced by the Omnibus Act of 10 August 2015 (Belgian State Gazette, 18 August 2015) (hereinafter, the "Omnibus Act").

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Mrs. Isabel Plets

Outplacement A Prendre En Compte Obligatoirement Pour L’Indemnite Compensatoire De Preavis A Partir Du 1 Janvier 2016
28/12/2015

Depuis la Loi sur le Statut Unique, chaque employeur est tenu de faire une offre d’outplacement au travailleur qui est licencié avec un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou une indemnité compensatoire de préavis d'au moins 30 semaines. Cela ne vaut pas en cas de licenciement pour motif grave.

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Mr. Nicolas de Limbourg

Adjustment with respect to the tax reduction for pension savings
28/12/2015

A bill of law containing various provisions was recently submitted to Belgian Parliament. Amongst other measures this draft legislation contains a provision on the tax reduction for pension savings. In 2014 the European Court of Justice ruled that, as the Belgian tax reduction for pension savings is only possible for payments made to Belgian institutions and funds, Belgium did not fulfil its requirements with respect to the free movement of capital.

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Première indemnité réparatrice accordée par le Conseil d'Etat

Première indemnité réparatrice accordée par le Conseil d'Etat
28/12/2015

Le Conseil d’Etat est depuis peu compétent pour accorder une indemnité réparatrice à l’administré à qui un acte administratif illégal a causé un dommage. Le 2 octobre 2015, le Conseil d’Etat a pour la première fois octroyé une telle indemnité.

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Ms. Heidi Waem

European General Data Protection Regulation: 10 things You should know before the Christmas break
23/12/2015

While some people never stopped believing that the General Data Protection Regulation ("GDPR") would one day become a reality, others had started to despair as more and more time passed. Indeed, the European Commission's initial proposal dates back to 25 January 2012!  Finally, however, almost four years later, the European institutions have agreed on a final text.

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Mr. Stijn Demeestere
Mr. Julien Hick
Mr. Midas Sweerman

2016 social elections milestones
23/12/2015

Every four years, social elections take place within a large number of Belgian companies. The next social elections will be held between 9 and 22 May 2016. This newsflash highlights the most important steps in the election process.

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Mr. Peter Wytinck
Mrs. Delphine Gillet
Ms. Laurence Temmerman

Réglementation sur la période d’attente de l’ancienne loi relative aux pratiques du marché illégale. Qu’en est-il sous la nouvelle loi ?
23/12/2015

Le 29 octobre 2015, la Cour de cassation a tranché une question importante : la réglementation concernant la période d’attente (interdiction d’annoncer des réductions de prix durant la période d’attente), contenue dans l’ancienne loi relative aux pratiques du marché, est contraire à la Directive 2005/29/CE2 (‘Directive relative aux pratiques commerciales déloyales’). Ceci étant, l’arrêt ne se prononce pas sur la période d’attente sous la nouvelle réglementation reprise dans le Code de droit économique.

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