L’arsenal des mesures sanitaires qui limitent nos libertés depuis près d’un an, a créé un profond malaise qui est loin de s’estomper …
En témoignent la fébrilité des décideurs politiques, la perplexité de ceux qui sont chargés d’appliquer ces mesures (juges et policiers) prises par le biais de simples arrêtés ministériels, et l’adhésion de plus en faible des citoyens à celles-ci.
Ce constat nous oblige à réfléchir sur la place de ces mesures dans un État de droit et accessoirement sur le rôle que le barreau doit y jouer.
En tant que représentants des barreaux belges, nous sommes conscients que les divergences de la jurisprudence relative aux mesures sanitaires ne contribuent pas à apaiser les esprits.
Pour les mêmes faits, tel juge inflige de lourdes amendes voire même des peines de prison ; tel autre prononce l’acquittement, au motif que les règles et les sanctions sont dépourvues de base légale. Or, dans un Etat de droit, personne ne peut se voir infliger une peine si la loi n’incrimine pas les faits et si elle n’y attache pas une peine. A défaut d’une telle loi, le juge ne peut qu’acquitter le prévenu. C’est aussi simple que cela.
Dans ce cadre, le rôle de l’avocat est de défendre son client en utilisant les meilleurs arguments juridiques. Il est donc de son devoir, lorsqu’il estime qu’un arrêté ministériel est dépourvu de base juridique et ne peut justifier une sanction, de soumettre cet argument au juge. Si le juge suit le raisonnement de l’avocat et acquitte le prévenu, la responsabilité n’en incombe ni au juge ni à l’avocat, mais au gouvernement qui a adopté l’arrêté contesté.
Notre propos n’est pas ici de donner raison à tel juge qui acquitte ou à tel autre qui condamne, mais de dénoncer la confusion juridique qui conduit les juges à prononcer des jugements divergents faute de cadre juridique incontestable.
Certains semblent croire qu’un ordre social peut être adapté en fonction de ce que les scientifiques ou les décideurs politiques estiment nécessaire, souhaitable, ou raisonnable. Ils se trompent. En démocratie, l’ordre social repose sur des règles et des procédures définies notamment par la Constitution et les traités européens ou internationaux. Cet ordre peut être ajusté, mais uniquement selon les règles prévues. Sans quoi, c’est la porte ouverte à l’arbitraire, à l’abus de pouvoir et finalement à la tyrannie.
La pandémie justifie l’adoption de normes qui restreignent temporairement les droits et libertés fondamentaux des citoyens pour protéger la santé publique. Mais ces restrictions ne peuvent être imposées que si elles ont été prises selon les règles prévues. Dans un État de droit démocratique, ces restrictions temporaires doivent être décidées par le Parlement ou à tout le moins sur la base de critères clairs et uniformes fixés par celui-ci, dans le respect des règles de prise de décision et de consultation des diverses instances compétentes comme le Conseil d’État. Et donc pas uniquement dans les couloirs du ministère de l’Intérieur, aussi sages et savants soient leurs concepteurs, et aussi bonnes soient leurs intentions.
Les règles adoptées par le gouvernement posent également problème en raison de leur contenu.
Elles sont en constante et rapide évolution, elles manquent souvent de clarté, voire de cohérence, et apparaissent parfois comme disproportionnées. Elles évoluent au gré de la progression des connaissances scientifiques et des événements, elles semblent souvent improvisées et ne parviennent jamais à appréhender l’ensemble des situations particulières, et conduisent à des sanctions plus durement ressenties par les jeunes et les citoyens moins favorisés.
Ces difficultés tiennent en partie au contexte de la pandémie. Mais, combinées au doute quant à un éventuel manque de légitimité lié à leur adoption, elles créent un sentiment d’injustice et d’arbitraire. Ce qui constitue un cocktail explosif et un terreau fertile pour le populisme et le complotisme.
Nous sommes profondément préoccupés par cette érosion de l’État de droit et par la perte de légitimité des règles qu’elle entraine.
Il est urgent de définir un cadre juridique clair, solide et permettant l’adoption de règles claires, cohérentes, uniformément applicables et proportionnées.
Même si le contexte de la pandémie justifie l’adoption de mesures particulières pour protéger la santé publique, il ne peut justifier une remise en cause de notre Etat de droit.
Dans les cercles gouvernementaux, on évoque désormais la préparation d’une loi d’urgence ou d’une loi “pandémie” – ou les deux ? Près d’un an après l’apparition de la crise, le gouvernement semble donc prendre conscience de la fragilité juridique et démocratique des mesures qu’il a prises et des conséquences de celle-ci.
Des mesures limitant la liberté sur une aussi longue période ne peuvent être prises que si elles sont le résultat d’un débat parlementaire démocratique approfondi, qui dépasse la discipline de parti. Il est grand temps que nous ayons ce débat. L’État de droit souffre d’un manque aigu d’oxygène.
Xavier Van Gils,
Président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Peter Callens,
Président de l’Ordre des Barreaux flamands
Paul Lefebvre,
Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation
