Une nouvelle jurisprudence met un terme aux « early settlements » pendant la durée du préavis et oblige les entreprises à repenser leur stratégie de sortie.
La résiliation d'un contrat d'agence commerciale constitue souvent le moment où les risques financiers sont les plus élevés. Jusqu'à récemment, la pratique consistait fréquemment à conclure, pendant la durée du préavis, un accord transactionnel rapide afin d'éviter toute incertitude ou contestation.
Un arrêt récent du 23 avril 2026 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-204/25) remet toutefois profondément en question cette pratique. La Cour précise que de tels « early settlements » peuvent être juridiquement très risqués et même nuls dans de nombreux cas.
Dans le présent article, nous exposons les enseignements essentiels de l'arrêt et analysons surtout ses conséquences concrètes pour la pratique en mettant plus particulièrement l'attention sur les pièges à éviter lors de la conclusion d'accords de résiliation.
1. Les faits en quelques mots
En 2016, Bank Nagelmackers a mis fin aux contrats d'agence commerciale conclus avec trois agents bancaires. Les contrats ont été résiliés moyennant le respect de délais de préavis qui, dans certains cas, devaient encore courir plusieurs mois.
Au cours de ces délais de préavis, les parties ont conclu un accord transactionnel global. Cet accord portait notamment sur le règlement financier de leur collaboration, y compris le montant de l'indemnité de préavis, de l'indemnité d'éviction (ou de clientèle) et d'indemnités complémentaires dues aux agents.
Par la suite, les agents ont contesté la validité de cet accord. Ils ont soutenu que cet accord avait été conclu sous la pression de Bank Nagelmackers, qu'il leur était préjudiciable et qu'il était contraire à la protection impérative de l'agent commercial (article X.21 du Code de droit économique), dans la mesure où la transaction avait été conclue avant la fin effective du contrat.
Les juges du fond n'ont pas suivi cette argumentation. Ils ont estimé que les agents pouvaient, dès la notification de la résiliation, à nouveau négocier librement et valablement renoncer à certains droits. En d'autres termes, selon la jurisprudence belge alors dominante, un « early settlement » était parfaitement possible.
Toutefois, la Cour de cassation a considéré que cette question touchait directement à l'interprétation de la directive européenne relative aux agents commerciaux. Elle a dès lors posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne : à quel moment un contrat d'agence est-il « résilié » ? À la notification de la résiliation ou seulement à l'expiration du délai de préavis ?
2. L'arrêt : une protection jusqu'au terme effectif
La Cour de justice opte résolument pour une interprétation protectrice de la directive sur les agents commerciaux. Un contrat d'agence commerciale n'est « résilié » qu'à compter de la cessation effective de la collaboration, c'est-à-dire à l'expiration du délai de préavis.
Cette interprétation entraîne des conséquences majeures :
- la protection impérative de l'agent commercial s'applique pendant toute la durée du préavis ;
- toute dérogation défavorable à l'agent conclue avant ce moment est nulle.
La Cour confirme ainsi que la ratio legis de la directive – la protection de la partie économiquement plus faible – demeure centrale.
3. Pourquoi cet arrêt est-il important ?
Ce qui pourrait apparaître, à première vue, comme une discussion technique, touche en réalité aux rapports de force entre le principal et l'agent commercial. Pendant la durée du préavis, l'agent reste souvent économiquement dépendant de son principal : commissions en cours, relations avec la clientèle, pression commerciale, etc.
En jugeant que la protection ne prend fin qu'à la cessation effective de la collaboration, la Cour reconnaît que cette dépendance ne disparaît qu'à ce moment-là.
4. Quelles sont les implications pratiques ?
4.1. Les « early settlements » fragilisés
La pratique jusqu'ici répandue – à savoir, la conclusion d'un accord de résiliation global pendant le délai de préavis – est fondamentalement remise en cause par cet arrêt. Les clauses par lesquelles l'agent commercial renonce à ses droits (par exemple, à l'indemnité d'éviction) ne peuvent pas être valables si elles sont conclues avant la fin du contrat.
4.2. Le timing devient un facteur stratégique
Les entreprises devront revoir leur approche en matière de résiliation :
- les négociations peuvent toujours avoir lieu pendant le préavis ;
- mais les accords contraignants et défavorables à l'agent ne peuvent être sécurisés juridiquement qu'après la fin du contrat d'agence.
En pratique, cela implique souvent une approche en deux temps : négocier pendant le préavis, finaliser après.
4.3. Risque accru de contestation et de nullité
Les accords de résiliation conclus pendant le délai de préavis peuvent désormais être remis en question. Cela engendre des risques accrus de :
- nullité des accords ;
- réclamations indemnitaire supplémentaires ;
- procédures longues et coûteuses.
4.4. Portée réduite de la « renonciation tacite »
Les débats relatifs à une renonciation implicite à certains droits (par exemple, par l'acceptation de paiements sans réserve) perdront en importance lorsqu'il apparaîtra que l'accord de résiliation a été conclu trop tôt.
5. Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?
Vous vous interrogez sur l'impact de cet arrêt sur vos contrats d'agence commerciale ou sur vos négociations en cours ? N'hésitez pas à nous contacter pour une analyse ciblée de votre situation. Un contrôle préalable peut faire toute la différence entre un accord solide et un litige coûteux.
Auteurs:
Cet article a été écrit par Willem De Vos et Daan De Jaeger (Monard Law).
