La nouvelle loi du 19 décembre 2025 relative à la majoration des décimes additionnels et à l’aggravation des amendes en cas d’infractions au Code pénal social commise avec un facteur aggravant a été publiée le 30 décembre 2025 au Moniteur belge.[1] Cette disposition s’inscrit directement dans le cadre de l’accord budgétaire conclu par le gouvernement De Wever, qui prévoit notamment, par le biais de cette augmentation, de réinvestir annuellement 50 millions d’euros dans le secteur de la justice.
1. Majoration des décimes additionnels : des amendes pénales 25% plus élevées
Les amendes prévues par le Code pénal actuel datent encore de 1867. Par la loi du 5 mars 1952, ces amendes pénales prévues par le Code pénal (et en dehors de celui-ci) devaient être lues comme le montant de l’amende majoré des décimes additionnels légaux.
La loi publiée aujourd’hui porte le nombre de décimes additionnels de 70 à 90. Concrètement, cela signifie que les amendes pénales ne seront désormais plus multipliées par un facteur de 8, mais par un facteur de 10. Une amende de, par exemple, 1.000,00 euros aboutira dès lors à un montant effectivement dû de 10.000,00 euros, alors qu’il s’élevait auparavant à 8.000,00 euros. Il s’agit donc d’une augmentation de 25 %.
Selon le législateur, cette mesure vise, d’une part, à générer des recettes supplémentaires (lire : alimenter le Trésor public). D’autre part, elle tend à maintenir l’effet dissuasif des sanctions pénales, compte tenu de l’évolution des prix au cours des dernières années[2]. Le fait que le législateur prenne encore de telles initiatives à ce stade laisse supposer que le nouveau Code pénal, qui devait entrer en vigueur le 9 avril de cette année, n’entrera vraisemblablement en vigueur que plus tard.
2. Aggravation des amendes en cas d’infractions sociales
Outre la majoration des décimes additionnels, la loi introduit un durcissement supplémentaire dans le Code pénal social. Désormais, lorsqu’une infraction est commise avec un facteur aggravant, le montant de l’amende pénale ou administrative ne peut être inférieur à 50 % du montant maximal prévu, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et le dumping social.
La loi entre en vigueur le 1er février 2026 et s’applique aux infractions commises à partir de cette date.
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[1] Loi du 19 décembre 2025 relative à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant, M.B., 30 décembre 2025.
[2] Projet de loi relatif à la majoration des décimes additionnels et à l’aggravation des amendes en cas d’infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant, la Chambre, 3 novembre 2025, n°56-1094/001.
