Dans les premières heures du lundi, le gouvernement fédéral a trouvé un accord budgétaire prévoyant un ajustement global de 9,2 milliards d’euros.
Aux côtés des mesures d’activation et de recentrage sur l’emploi, l’accord intègre un ensemble significatif de dispositions fiscales et parafiscales, portant principalement sur la fiscalité mobilière, la TVA et diverses taxes ciblées. Ces mesures entreront en vigueur en 2028, soit un an avant la date initialement annoncée.
1. Fiscalité mobilière
1.1 Réduction de précompte mobilier sur distribution (VVPRbis)
Le régime VVPRbis fait une nouvelle fois l’objet d’un durcissement. Ce dispositif, qui permet aux petites sociétés constituées depuis le 1er juillet 2013 d’appliquer un précompte mobilier réduit sur certains dividendes, avait récemment été modifié par la loi-programme du 18 juillet 2025.
L’accord budgétaire prévoit désormais une augmentation du taux, lequel passerait de 15 % à 18 %. Une distribution de 100.000 EUR serait ainsi grevée d’un précompte de 18.000 EUR, contre 15.000 EUR dans le régime actuel.
Un régime transitoire serait mis en place : les sociétés bénéficiant déjà du VVPRbis conserveraient l’application du taux de 15 % pour les distributions intervenant au cours des trois premières années suivant l’entrée en vigueur de la réforme. Les nouveaux apports, en revanche, seraient directement soumis au taux de 18 %. Cette adaptation s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures ciblant les « société de management » déjà placées dans le viseur du gouvernement.
1.2 Taxe annuelle sur les comptes-titres
La taxe sur les comptes-titres ferait l’objet d’un durcissement significatif. Actuellement fixée à 0,15 % pour les comptes-titres dont la valeur moyenne dépasse 1.000.000 EUR, son taux serait porté à 0,30 %, soit un doublement.
2. TVA
L’accord ne prévoit pas de hausse généralisée de la TVA, mais plusieurs augmentations ciblées :
- Le taux serait porté à 12 % pour les plats à emporter, les nuitées à l’hôtel, les campings ainsi que les activités sportives et de loisirs.
- Les pesticides basculeraient au taux normal de 21 %.
3. Taxes diverses
Plusieurs taxes sont également ajustées :
- Les accises sur le gaz seraient relevées, tandis que celles portant sur l’électricité seraient diminuées. Ce mécanisme entraîne de facto une hausse indirecte de TVA, celle-ci étant calculée sur un prix intégrant les accises.
- La taxe bancaire serait augmentée pour un rendement additionnel estimé à environ 150 millions d’euros.
- Une taxe de 2 EUR serait introduite sur les colis en provenance de pays hors UE, dans une logique de régulation du commerce en ligne à bas coût.
- La taxe sur les vols courts serait relevée à 10 EUR à partir de 2027, contre 5 EUR actuellement.
- La taxe sur les assurances « revenu garanti », aujourd’hui fixée à 9,25 %, serait portée à 9,6 % dès l’année prochaine.
- Enfin, l’accord confirme l’extension du régime fiscal des droits d’auteur au secteur IT tout en restreignant ses avantages. Le forfait de charges, auparavant fixé à 50 % pour la première tranche jusqu’à 19.480 EUR et à 25 % pour la tranche suivante jusqu’à 38.170 EUR, serait supprimé, de sorte que le régime s’appliquerait désormais directement au taux de 15 %.
