Le 31 décembre 2023, la loi introduisant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux est entrée en vigueur.
L'impôt minimum est ainsi applicable à partir de 2024 (exercices commençant le 31 décembre 2023).
1. Le cadre général
L'introduction de cet impôt minimum résulte de la transposition de la directive européenne 2022/2523. Cette directive est la traduction européenne de la législation fiscale élaborée par l'OCDE pour garantir que les entreprises multinationales (EMN) paient une part équitable de l'impôt indifféremment d’où qu'elles opèrent (ce que l'on appelle le deuxième pilier).
En supprimant une partie substantielle des avantages liés au transfert des bénéfices vers des juridictions où la fiscalité est nulle ou très faible, la réforme de l'impôt minimum mondial mettra les entreprises du monde entier sur un pied d'égalité et permettra aux juridictions de mieux protéger les bases d’imposition fiscale.
2. Champ d'application
La nouvelle loi s'applique aux sociétés belges appartenant à un groupe multinational ou à un groupe national de grande envergure dont le chiffre d'affaires annuel est d'au moins 750 millions d'euros dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime. Ce chiffre d'affaires annuel doit avoir été réalisé au cours d'au moins deux des quatre dernières années comptables.
Pour calculer le chiffre d'affaires annuel admissible, plusieurs ajustements devront être apportés au résultat net comptable tel qu'il apparaît dans les états financiers.
Le chiffre d'affaires annuel admissible est ensuite utilisé pour déterminer le taux d'imposition effectif. Si le taux d'imposition effectif est inférieur à 15 %, un prélèvement supplémentaire sera dû pour atteindre l'impôt minimum visé.
Bien que la charge fiscale en Belgique soit généralement supérieure à 15 % (compte tenu du taux d'imposition de 25 %), ce n'est pas toujours le cas en raison d'un certain nombre d'incitants fiscaux (tels que la déduction pour investissement ou la déduction pour innovation).
3. Réalisation de l'impôt minimum
L'impôt minimum sera réalisé au moyen de trois mesures de prélèvement différentes : l’impôt national complémentaire qualifiée (Qualified Domestic Top-up Tax ou QDMTT), la règle d'inclusion des revenus (Income Inclusion Rule ou IIR) et la règle des bénéfices sous-imposés (Undertaxed Profit Rule ou UTPR).
L'impôt complémentaire national (ou QDMTT) permet à un pays de taxer les entités faiblement imposées sur son territoire à hauteur de 15 %. En l'absence d'un tel impôt complémentaire national, le pays où se trouve l'entité mère du groupe pourra appliquer l'IRR ou l'UTPR.
La Belgique a introduit un impôt complémentaire national (QDMTT) conçu pour bénéficier de la sphère de sécurité QDMTT. Sur cette base, toutes les entités faiblement imposées établies en Belgique seront soumises à cette taxe complémentaire nationale.
Dans le cas d'entités étrangères du groupe établies dans un ou plusieurs pays à faible taux d'imposition dans lesquels il n'y a pas (ou pas suffisamment) d'impôt complémentaire national d'un montant de 2,5 milliards d'euros, l'impôt complémentaire national de la Belgique sera appliqué.
Dans le cas d'entités étrangères du groupe situées dans un ou plusieurs pays à faible taux d'imposition dans lesquels aucune retenue à la source nationale (ou une retenue à la source insuffisante) ne s'applique, la Belgique pourra prélever la retenue à la source de l'IRR pour le compte de l'entité mère ultime belge.
Si les entités étrangères du groupe situées dans un ou plusieurs pays à faible taux d'imposition échappent à la fois à la retenue à la source nationale et à la retenue à la source de l'IRR, la Belgique pourra prélever la retenue à la source de l'UTPR pour le compte des entités belges du groupe.
4. Zones de sécurité
L'introduction de l'impôt minimum entraînera des coûts de mise en conformité et de gestion supplémentaires tant pour les contribuables que pour l'administration fiscale. Pour atténuer ces coûts, un certain nombre de "sphères de sécurité" sont prévues pour permettre à un groupe multinational d'éviter de calculer le taux d'imposition effectif et l'impôt supplémentaire pour ses activités susceptibles d'être imposées à un taux égal ou supérieur au taux d'imposition minimum. Si une sphère de sécurité appropriée peut être appliquée, aucun impôt supplémentaire ne sera dû.
La nouvelle loi prévoit trois sphères de sécurité (temporaires) pour les exercices commençant jusqu'au 31 décembre 2026 inclus :
Une première sphère de sécurité prévoit que la majoration juridictionnelle est réputée nulle lorsque le groupe d'entreprises multinationales (ci-après dénommé "groupe d'entreprises multinationales") a déclaré dans sa déclaration de pays qualifiée un revenu total inférieur à 10 millions d'euros et un bénéfice (une perte) avant impôt sur le revenu inférieur à 1 million d'euros dans cette juridiction.
Une deuxième sphère de sécurité prévoit une méthode simplifiée de calcul du taux d'imposition effectif, selon laquelle si, d'après ce calcul, le taux d'imposition effectif dépasse un certain pourcentage, la majoration juridictionnelle est réputée nulle.
Enfin, lorsque le bénéfice (la perte) du groupe d'entreprises multinationales avant impôt sur le revenu dans une juridiction est égal ou inférieur au montant du revenu exclu sur la base de la substance, pour les entités du groupe résidant dans cette juridiction en vertu du rapport sur le pays, la surtaxe juridictionnelle est réputée nulle.
Entre-temps, l'OCDE a mis au point deux sphères de sécurité supplémentaires, l'une permanente (QDMTT Safe Harbour) et l'autre temporaire (UTPR Safe Harbour). Ces sphères de sécurité supplémentaires ne sont pas encore incluses dans la nouvelle loi et devront donc l'être dans une législation ultérieure.
La principale sphère de sécurité, à savoir la sphère de sécurité permanente QDMTT, signifie qu'il ne sera plus nécessaire d'effectuer le calcul complexe de la surtaxe IIR ou de la surtaxe UTPR si un impôt complémentaire national qualifié est appliqué dans le pays en question, ce qui sera généralement le cas.
La sphère de sécurité de l'UTPR peut être appliquée par les sociétés ayant leur siège dans un pays où l'impôt sur les bénéfices est de 20 % ou plus et semble être conçue pour les sociétés américaines et chinoises. Ces entreprises pourront ainsi échapper à l'impôt minimum jusqu'en 2026.
5. Obligations formelles
Les sociétés belges entrant dans le champ d'application susmentionné devront calculer leur taux d'imposition effectif et déposer une déclaration dans la mesure nécessaire.
Une déclaration relative au précompte mobilier national (déclaration QDMTT) doit être déposée au plus tard dans les 11 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Par conséquent, pour l'exercice clos le 31 décembre 2024, une déclaration QDMTT devra être déposée au plus tard le 30 novembre 2025.
En principe, les déclarations de retenue à la source de l'IRR et de l'UTPR (déclaration IRR/UTPR) doivent être déposées dans les 15 mois suivant la clôture de l'exercice. Toutefois, un délai supplémentaire de 18 mois est déjà prévu pour la première année.
La déclaration QDMTT doit être déposée par l'entité du groupe établie en Belgique ou par une entité locale désignée à cet effet. La déclaration IRR/UTPR ne devra être déposée par les entités du groupe établies en Belgique que si une déclaration n'a pas déjà été déposée à l'étranger.
Les différentes déclarations prendront la forme du modèle publié par l'OCDE.
Le système des versements anticipés tel qu'il est déjà d'application dans l'impôt des sociétés s'appliquera également à l'impôt minimum. Par conséquent, en cas de versements anticipés insuffisants, une majoration sera due. En particulier en 2024, une tolérance sera prévue sur la base de laquelle tous les acomptes seront réputés avoir été versés au cours du premier trimestre.
Pour contrôler l'application de cette nouvelle réglementation, l'administration fiscale pourra appliquer la période d'enquête et de contrôle de 10 ans. En cas d'infraction, des amendes administratives allant de 2.500,00 à 250.000,00 euros pourront être imposées - en plus des majorations fiscales normales.
Pieterjan Smeyers
