Agenda politique – Défédéralisation de la justice

Un message du Président d'AVOCATS.BE

Chères Consœurs,
Chers Confrères,

Comme vous le savez, nous approchons de la fin de la législature. Les prochaines élections fédérales, régionales et européennes auront lieu le 9 juin 2024.

L’agenda politique est en conséquence particulièrement chargé, notamment en ce qui concerne les activités du SPF Justice et la pression générée par cette échéance électorale désormais fort proche est très importante.

La Tribune a publié le 22 septembre un Flash pour vous informer du statut et du contenu de l’avant-projet de loi sur la modernisation de la profession d’avocat. Cet avant-projet a été approuvé en Conseil des Ministres le 15 septembre 2023. Le Ministre de la justice a sollicité l’avis des Ordres communautaires sur la dernière version de cet avant-projet.

Le Ministre de la justice, à la demande du gouvernement, nous a également interrogé sur la question de la rémunération minimale des avocats stagiaires. Nous ne manquerons pas d’y répondre mais il importe d’ores et déjà souligner que notre profession est auto-réglementée et qu’il appartient aux Ordres de gérer les questions liées à l’organisation du stage.

A également été adopté en Conseil des ministres le 8 septembre 2023 un avant-projet de loi modifiant les articles 508/19 et 508/19bis au Code judiciaire en matière d’aide juridique.

En vertu de ce texte, la subvention annuelle pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique sera fixée annuellement sans pouvoir en principe excéder 7 % de l’indemnité totale payée pour les prestations d’aide juridique. Auparavant, ce pourcentage était fixé à 8,108 %. Il est également prévu un renforcement des contrôles.

Par ailleurs, le gouvernement a adopté un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique.

Dans ce projet la valeur du point est fixée à 90,36 € indexé, ce qui est une avancée significative.

Le 14 septembre 2023, un projet de loi a été déposé à la Chambre concernant le statut de l’administrateur de biens. Celui-ci y est malmené et ce projet fait l’objet d’un article de l’administrateur Jean-Noël Bastenière dans le présent numéro de La Tribune.

En vue des élections de juin 2024, le conseil d’administration d’AVOCATS.BE, avec la contribution précieuse de Madame Laurence Evrard, directrice du département juridique, a préparé un projet de mémorandum contenant une cinquantaine de revendications pour la justice. Ce projet sera soumis à notre assemblée générale pour ensuite être communiqué aux partis politiques.

Enfin, nous ne pouvons ignorer l’existence d’un questionnement quant à une éventuelle défédéralisation de la justice. Cette question ne manquera pas d’être soulevée dans les prochains mois par certains partis ou mandataires politiques.

Un congrès est organisé sur ce thème par l’Association syndicale des magistrats (ASM) et l’Université Saint-Louis, le 27 octobre 2023. Vous en trouverez le lien ici.

J’espère y retrouver nombre d’entre vous.

Votre bien dévoué,

Pierre Sculier PRÉSIDENT