Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi sur la réforme de la profession d'avocat. Les grandes lignes de la réforme sont (1) l'introduction du statut d'avocat salarié, (2) un droit disciplinaire amélioré et plus objectif et (3) l’adaptation du stage à la réalité d'aujourd'hui. L'indépendance de la profession d'avocat et l'autonomie de gestion par le biais des barreaux et des ordres restent inchangées.
Cela fait des années qu’il est plaidé pour la modernisation de la profession d'avocat, car celle-ci doit pouvoir rester attrayante pour les jeunes professionnels. En effet, la profession d'avocat perd trop de talents, notamment parce que les avocats-stagiaires abandonnent pendant la période de stage. L'une des raisons en est la difficulté de combiner la formation professionnelle et le stage de trois ans qui se déroule en même temps. En outre, la rémunération des avocats-stagiaires n'est pas cohérente et varie considérablement d'un barreau à l'autre. Par conséquent, certains stagiaires abandonnent avant même de devenir des avocats à part entière et les stagiaires potentiels sont dissuadés. En outre, il existe une concurrence féroce avec les secteurs du notariat et du droit des entreprises, où, contrairement à la profession d'avocat, il est possible de travailler en tant qu'employé. En effet, du côté flamand, on ne peut devenir avocat que sous le statut d'indépendant. L'Ordre des Barreaux Francophones & Germanophones ne l'interdisait pas.
Ces dernières années, plusieurs affaires ont également fait surface dans lesquelles certains avocats n'ont pas respecté les règles, les lois et les codes de déontologie. Bien qu'il ne s'agisse que d'une petite minorité, ils ternissent le nom de la grande majorité des avocats qui agissent de bonne foi. Tant l'OVB flamand que l'Ordre des Barreaux francophones & germanophones demandent un droit disciplinaire plus strict et plus décisif afin que la dignité et la réputation de la profession ne soient pas affectées.
Le ministre Van Quickenborne, en étroite concertation avec les barreaux, a rédigé un projet de loi visant à résoudre les problèmes susmentionnés et à moderniser la profession d'avocat. Le projet de loi doit garantir l'attractivité de la profession à l'avenir et renforcer la transparence en cas d'irrégularités. Ainsi, il prévoit l’introduction du statut d'avocat salarié, une réforme du droit disciplinaire ainsi qu’une adaptation du stage. L'indépendance et l'autonomie de la profession d'avocat et de ses organisations sont toujours garanties.
Le statut d'employé
Par analogie avec les autres professions juridiques, la possibilité d'exercer la profession d'avocat en tant qu’employé est créée, sous le statut d'avocat salarié. Ceci s'applique également aux avocats-stagiaires. Bien entendu, il sera toujours possible d'exercer la profession en tant que travailleur indépendant. Les deux statuts coexisteront. Bien entendu, un avocat salarié ne peut être employé que par un avocat ou un cabinet d'avocats. Grâce à ce changement, la profession juridique perdra moins de talents et les avocats et les cabinets juridiques bénéficieront d'une plus grande liberté de choix et d'une plus grande flexibilité.
Amélioration du droit disciplinaire
La procédure disciplinaire sera professionnalisée à la demande de la profession juridique même. Désormais, l'enquête disciplinaire sera menée par un enquêteur sélectionné sur une liste d'enquêteurs établie à l'avance. Cela permettra de mener l'enquête de manière plus objective et plus approfondie. Toutefois, le bâtonnier désignera l'enquêteur indépendant pour chaque dossier. Le plaignant sera également mieux impliqué dans l'ensemble du processus d'enquête. Enfin, des amendes disciplinaires seront également introduites, en plus des sanctions existantes telles que la suspension ou la radiation.
Un stage adapté
La formation professionnelle d'avocat - à ne pas confondre avec les études de droit - sera organisée avant le stage et non plus en même temps. Les barreaux sont en concertation à ce sujet avec les universités et les communautés, compétentes en matière d'enseignement. La formation professionnelle durera probablement 6 mois et le stage sera ainsi raccourci en passant de 3 ans à 2,5 ans. L'avocat-stagiaire pourra également effectuer son stage en tant qu'avocat salarié et ne sera plus tenu d'avoir le statut d'indépendant. Ce choix appartient au stagiaire et à son maître de stage.
À la demande du Conseil des ministres, des recherches seront menées, en collaboration avec les Ordres, sur la possibilité d'améliorer et de rendre plus cohérente la rémunération des avocats-stagiaires tout au long de la période de stage, en mettant l'accent sur la rémunération de ceux qui ont entamé la troisième année de stage.
Projet de loi approuvé
Le Conseil des ministres de vendredi dernier a approuvé le projet de loi du ministre Van Quickenborne sur la modernisation de la profession d'avocat. Les textes vont maintenant être soumis au Conseil d'État, après quoi ils seront présentés au Parlement pour discussion. Pour la première fois depuis des décennies, la profession d'avocat sera donc réformée, et ce, après de nombreuses tentatives et rapports contenant des recommandations dans le passé. Ce n’est qu’en 2006 que quelques ajustements ont été apportés aux règlements disciplinaires.
