Toujours plus de créations de sociétés
Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) entré en vigueur le 1e mai 2019 prévoit de nouvelles règles applicables aux entrepreneurs et aux indépendants qui exercent leurs activités par le biais d’une société. Le législateur entendait ainsi promouvoir l’esprit d’entreprise. Et le succès est au rendez-vous d’année en année ! Depuis 2019, les créations d’entreprises ne cessent d’augmenter dans notre pays.
La première année (du 1er mai 2019 au 30 avril 2020), on dénombrait 32.707 créations. Un an après (du 1e mai 2020 au 30 avril 2021) ce chiffre est passé à 37.784 et nous étions alors en pleine pandémie. Progression également au cours de la période suivante (1e mai 2021 au 30 avril 2022) avec 39.737 créations de sociétés. Enfin, du 1e mai 2022 au 30 avril 2023, ce chiffre a progressé de 2,7 %, pour atteindre 40.813 créations de sociétés.
Jan Sap, CEO de Fednot : « Les nouvelles règles séduisent, car elles offrent plus de flexibilité aux entrepreneurs qui commencent leurs activités. L’année avant l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés, on dénombrait 2.111 créations d’entreprises par mois. Depuis lors, ce chiffre est passé à 3.401 ».
Plus de nouvelles sociétés en Wallonie et en Flandre
Du 1e mai 2022 au 30 avril 2023, il y a eu 26.088 créations de sociétés en Flandre (+ 3,4 %) et 9.253 en Wallonie (+ 2,7 %). Situation inverse à Bruxelles : la région a connu une baisse de 0,7 %, pour un total de 5.472 créations.
Fednot a également étudié les évolutions au niveau provincial. En Wallonie, c’est la province de Liège qui totalise le plus de créations de sociétés (2.945), soit une progression de 1,4 %. Cette province représente 7,2 % des créations de Belgique. À noter également que la plus forte progression se situe en province de Luxemburg (+ 10,4 %).
Presque exclusivement des SRL
Les entrepreneurs ont le choix entre plusieurs formes de sociétés. Les plus répandues sont les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés anonymes (SA).
Sur la période allant du 1e mai 2022 et le 30 avril 2023, une écrasante majorité (97,4 %) ont choisi la SRL. Avec l’entrée en vigueur du CSA, la SRL est plus que jamais la forme de société la plus plébiscitée par les entrepreneurs. Ces derniers y voient plusieurs avantages : capital clairement séparé du patrimoine privé, bénéfices soumis à l'impôt des sociétés (en moyenne plus faibles que pour les personnes physiques)…
Seules les grandes entreprises et les entreprises cotées en bourse choisissent la SA.
L’âge moyen du fondateur en recul de 6 ans
Sur la période allant du 1e mai 2022 et le 30 avril 2023, l’âge moyen du créateur d'entreprise était de 39 ans. Il s’agit d’un recul de 6 ans par rapport à notre précédent baromètre. Nous avons analysé ceci en détail. Il en ressort deux constats : près de 55 % des fondateurs sont âgés entre 25 et 40 ans, et 39,8 % pour ceux âgés de plus de 40 ans.
Environ 62 % des entreprises doivent encore adapter leurs statuts
À la fin mars, nous avions constaté que 32,3 % des entreprises avaient modifié leurs statuts afin de se conformer à la nouvelle législation. Fin avril, ce chiffre avait légèrement progressé (33,8 %) pour atteindre 37,6 % à la fin juin.
Jan Sap : « Les entrepreneurs ont tout intérêt à adapter leurs statuts. En effet, la nouvelle législation leur permet de bénéficier de nombreuses possibilités supplémentaires à partir du moment où les statuts sont modifiés. Ils peuvent, par exemple, mieux régler la succession d’une entreprise familiale. Autre avantage : ils peuvent donner des actions à leurs enfants, tout en conservant un certain contrôle sur la société. Par ailleurs, les SRL peuvent faciliter l'entrée et la sortie des actionnaires. En somme, la modification des statuts est le moment idéal pour effectuer un check-up juridique avec son notaire et ainsi préparer l'avenir de son entreprise ».
En résumé, quel est le rôle du notaire en matière de sociétés ?
Le notaire entre en jeu lorsqu’un entrepreneur décide d’exercer ses activités sous forme d’une société. Son intervention est indispensable pour l’acte constitutif des SRL, des SA, et des SC (sociétés coopératives). Le client bénéficie ainsi d’une totale sécurité juridique. De plus, le notaire est un précieux conseiller pour les entrepreneurs, car il peut les aider à choisir la forme de société la plus adéquate. En outre, la modification obligatoire des statuts aux côtés du notaire va leur permettre d’optimiser et de pérenniser leur société. En effet, la nouvelle législation permet aux entrepreneurs d’élaborer des solutions sur mesure avec l'aide de leur notaire, par exemple, si le partenaire de l'entrepreneur ou ses enfants sont actifs dans la société. Enfin, le notaire a une vision juridique hélicoptère qui lui permet de conseiller au mieux les citoyens. Par exemple, il pourrait conseiller de faire établir un contrat de mariage ou une déclaration d’insaisissabilité du domicile pour protéger au mieux la famille de l’entrepreneur.
