Le 16 mars 2023, un Arrêté Royal a été publié au Moniteur belge afin de mettre la législation belge sur les vacances en conformité avec la directive européenne 2003/88/CE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les travailleurs ont annuellement droit à des vacances payées d'au moins quatre semaines par an. En vertu de la nouvelle réglementation, les jours de vacances des personnes qui tombent malades pendant leurs vacances légales seront convertis en jours de maladie. En outre, les règles relatives au report des jours de congés légaux ont été modifiées.
1. Année de service de vacances et année de vacances
L'Arrêté Royal laisse inchangées les notions d’exercice de vacances et d’'année de vacances. En Belgique, les travailleurs accumulent des jours de vacances pendant l’exercice de vacances, qu'ils peuvent ensuite prendre l'année suivante (l'année de vacances). Au cours de l’exercice de vacances 2023, les droits aux vacances pour l'année de vacances 2024 sont donc constitués. Les nouvelles règles, contenues dans l'Arrêté Royal, s'appliqueront pour la première fois à partir de l'année de vacances 2024.
2. Maladie (ou autre suspension) durant les vacances annuelles
À l'heure actuelle, la règle veut que si une suspension du contrat de travail (telle qu'une maladie) s'est produite avant le début des vacances annuelles et se poursuit pendant les vacances légales prévues, ces jours de vacances « perdus » peuvent être pris à une date ultérieure. Toutefois, si un travailleur tombe malade alors que ses vacances sont en cours, ces jours ne sont pas convertis en jours de maladie et le travailleur a donc perdu ces jours vacances.
À partir de l'année de vacances 2024, cela changera. Les jours d’incapacité de travail, d’incapacité suite à une maladie professionnelle ou à un accident (du travail), de congé de maternité ou de paternité, de congé de naissance, de congé prophylactique, de congé d'adoption ou de congé parental d'accueil / congé pour soins d’accueil ne pourront plus être imputés sur les jours de vacances annuelles, même si la cause ne survient que pendant les jours de vacances annuelles. Un travailleur confronté à l'un des motifs de suspension susmentionnés survenant pendant ses vacances ne perdra donc plus de jours de vacances.
Exemple : un travailleur a prévu des jours de vacances légaux du 3 juillet au 18 juillet 2024. Toutefois, pendant sa période de vacances, il tombe malade du lundi 8 juillet au jeudi 11 juillet 2024. Les 4 jours de maladie ne seront pas imputés sur les congés du travailleur. Le travailleur pourra donc prendre les 4 jours de vacances perdus à une date ultérieure.
3. Report de jours de vacances
La législation sur les vacances prévoit que les travailleurs doivent prendre leurs jours de vacances annuelles avant la fin de l'année de vacances. S'ils ne le font pas, ils perdent ces jours de vacances. En effet, ces derniers ne peuvent pas être reportés sur l'année civile suivante.
À partir de l'année de vacances 2024, les travailleurs pourront prendre les jours de vacances non utilisés jusqu'à 24 mois après la fin de l'année de vacances si la cause des vacances non prises est due à l'un des motifs de suspension énumérés au point 2.
Exemple : un travailleur a prévu 4 jours de vacances légaux entre Noël et Nouvel An. Il tombe toutefois malade du 15 décembre au 31 décembre 2024. Il pourra encore prendre les 4 jours de vacances légaux programmés qu'il n'a pas pu prendre en raison de sa maladie jusqu'au 31 décembre 2026.
Le simple pécule de vacances pour les vacances reportées sera payé dans l'année de vacances au cours de laquelle les vacances annuelles auraient en principe dû être prises, tant pour les ouvriers que pour les employés. En effet, les ouvriers reçoivent toujours leur pécule de vacances au cours de l'année de vacances. Pour les employés, le législateur a prévu un régime similaire. L'employeur versera à l'employé le pécule de vacances pour les vacances reportées au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances. Par conséquent, le travailleur ne recevra plus de pécule de vacances au moment où il prendra effectivement les jours de vacances reportés.
Point d'action
Les modifications apportées à la législation belge sur les vacances renforceront le droit aux vacances en permettant à partir de l'année de vacances 2024, de reporter les jours de vacances légaux dont le travailleur n’a pas pu bénéficier en raison de certaines causes légales de suspension du contrat de travail.
