La Directive 2019/1152 relatives à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne a enfin été transposée dans la législation à travers deux sources de droit.
(1) Le 29 septembre 2022, le projet de loi transposant partiellement la Directive 2019/1152 relatives à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne a été approuvé par la Chambre. Toutefois, la loi n’a pas encore été publiée dans le Moniteur belge.
Cette loi comporte trois grands volets :
- Elle garantit le droit à l’information concernant certaines conditions de travail essentielles pour les travailleurs des secteurs privé et public (en ce compris les agents statutaires) ;
- La loi crée un certain nombre de nouveaux droits ou étend les droits existants pour les travailleurs du secteur privé et pour les contractuels du secteur public ;
- La loi introduit un certain nombre de nouvelles sanctions pénales dans le Code pénal social.
(2) Par ailleurs, la Directive 2019/1152 a été partiellement transposée pour les employeurs soumis à la Loi sur les conventions collectives de travail, à travers la convention collective de travail n° 161 concernant le droit pour un travailleur de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, conclue au sein du Conseil national du travail. La CCT est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. La loi prévoit toujours un régime complémentaire similaire pour les travailleurs qui sont occupés par des employeurs qui ne sont pas soumis à la Loi sur les conventions collectives de travail. Ce régime ne sera toutefois pas abordé dans cet e-zine.
Ci-joint, nous présentons par thème les principaux changements apportés à la loi et à la CCT n° 161.
