Webinaire - Investigations en entreprise : la nouvelle loi sur la recherche privée change la donne

Depuis le 16 décembre 2024, une nouvelle loi réglementant la recherche privée est entrée en vigueur en Belgique. Cette réforme majeure encadre strictement les enquêtes internes menées par les services RH et impose de nouvelles obligations en matière de protection de la vie privée.
Votre entreprise mène une enquête interne ? Vous interrogez un collaborateur suspecté d’une fraude ou d’un comportement inapproprié ? Vous consultez des fichiers ou organisez une filature ? La nouvelle loi sur la recherche privée vous concerne directement. Cette réforme impose des règles strictes pour protéger les droits fondamentaux et la vie privée. Le non-respect peut entrainer la nullité des preuves, ce qui peut avoir d’importantes conséquences en cas de licenciement.