Réforme du CoDT : analyse de la réforme en 5 points (entrée en vigueur programmée le 1er avril 2024)
- Optimisation spatiale
- Implantations commerciales
- Procédure de délivrance des permis
- Post-inondations
- Leçons tirées du Covid
Cerner l’importance du permis d’urbanisme
- Définir la notion de permis d’urbanisme et le rôle du fonctionnaire délégué.
- Délimiter le champ d’application du permis d’urbanisme.
- Présenter le projet à la commune.
- Composer le dossier : les différentes pièces et l’importance du projet architectural.
- Test de connaissances : intégrer le champ d’application.
Réaliser la phase d’instruction
- Déposer un permis d’urbanisme.
- La demande de pièces : contenu et forme.
- Le déroulement de l’instruction : les services consultés, la réunion de projet et les modalités d’émission des avis ou accords.
- Maîtriser les délais d’instruction : le cas de majoration et de prorogation.
Exercice d’application : remplir un formulaire de demande et identifier les pièces à joindre.
Identifier les différentes formes de la décision
- Analyser les décisions expresses ou tacites.
- Apprécier le contenu : les prescriptions, les taxes et participations, les motifs de refus.
- Notifier la décision.
Intégrer les démarches postérieures à la décision et les suites possibles
- Maîtriser les règles d’affichage.
- Démarrer les travaux : mise en œuvre et préemption.
- La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
- Les modifications de la demande de permis en cours de procédure : ce qu’il faut respecter.
- Proroger ou retirer un permis : déterminer les effets.
Mesurer les risques contentieux
- Le recours des voisins.
- Le recours de la commune en cas de travaux illégaux.
Étude de cas : analyser des exemples tirés de la jurisprudence.
Objectifs
- Analyser le régime des permis d’urbanisme applicable.
- Maîtriser les éléments essentiels à l’instruction de ces permis.
- Appréhender le risque contentieux en analysant la jurisprudence du Conseil d’État.
Compétences acquises
À l'issue de la formation, vous maîtriserez le régime du permis d'urbanisme pour éviter au mieux tout risque contentieux.
