News from and about the Belgian legal community, articles on legal and tax topics and legal library

25/02/11

New directive 2010/75/EU on industrial emissions – IPPC becomes IED

Le 17 décembre dernier, a été publiée au Journal officiel des Communautés européenne la nouvelle directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Cons…

25/02/11

New quota of green certificates

On 10 February 2011, the Walloon government determined the new quota of green certificates for the period 2013-16.

25/02/11

Bénévolat : Attention à la requalification en contrat de travail !

Une fois n’est pas coutume, c’est en matière de bénévolat que la Cour de cassation a eu à examiner s’il y avait lieu à procéder à une requalification …

24/02/11

EU law and exclusive football broadcasting rights : the saga continues

The General Court of the EU rendered on 17 February 2011 a judgment which reinforces to a certain extent the rights of football spectators.

24/02/11

Suspicion of an IP infringement is sufficient for seizure by customs

Customs may seize in-transit goods in the EU if there are sufficient grounds for suspecting they are counterfeit and to be put on the market in the EU…

22/02/11

Préavis réduit à 65 ans: discriminatoire?

Le simple fait d’atteindre l’âge de 65 ans ne met pas fin au contrat de travail et ne transforme pas automatiquement le travailleur en un pensionné.

21/02/11

Redelijkheid in de cassatierechtsprak inzake wilekeurig ontslag

Tot voor kort gaf het Hof van Cassatie een zeer formalistische interpretative aan artikel 63 van de arbeidsovereenkomstenwet door te stellen dat het o…

21/02/11

De arbeidsrelatieswet opnieuw in de kijker

Einde 2010 heeft het Hof van Cassatie zich voor het eerst uitgesproken over de toepassing van Titel XIII van de Programmawet (I) van 27 december 2006,…

19/02/11

No confusion between “F1” and “F1 Live”

NautaDutilh recently scored an important victory before the General Court of the European Union in Luxembourg.

19/02/11

Acte équipollent à rupture: une évolution fondamentale de la jurisprudence de la cour de cassation.

La Cour de cassation a rendu, le 11 octobre 2010, un important arrêt concernant ce qu’il y a lieu d’entendre par acte équipollent à rupture, qui est d…

14/02/11

Secondment under EU Regulation 883/2004: optional or compulsory?

The introduction of EU Regulation 883/2004 raised the question of whether the secondment principle must always apply.

14/02/11

Compétitivité fiscale et rémunérations variables incertitude ou opportunité ?

La rémunération variable est un facteur important de la compétitivité des entreprises. Ses critères de détermination permettent en outre à une entrepr…

12/02/11

Réflexions sur la compétitivité fiscale de la Belgique et sur l’impôt des sociétés

Un petit tour d’Europe permet de se convaincre assez rapidement que la Belgique ne manque pas d’atouts au niveau fiscal. Un examen tout aussi rapide d…

12/02/11

Holdings belges et optimisation fiscale

La société holding est un organisme doté de la personnalité juridique, qui a pour vocation traditionnelle d’acquérir, détenir en portefeuille et gérer…

11/02/11

Les intérêts notionnels

La déduction pour capital à risque, également appelée deduction des intérêts notionnels, est un sujet qui revient au devant de l’actualité depuis un p…

11/02/11

Le contribuable a des droits

S’il fallait écouter certains hommes politiques, on en viendrait à croire que l’administration n’a que des pouvoirs, et les contribuables seulement de…

10/02/11

L’équilibre délicat entre compétitivité fiscale et lutte contre la fraude fiscale

A l’occasion du jubilé du célèbre arrêt Brepols rendu par la Cour de cassation le 6 juin 1961, les fiscalistes belges se pencheront sur l’avenir à rés…

10/02/11

Le régime fiscal des restructurations de sociétés, vers de nouvelles opportunités ?

La vie d’une entreprise est en constant mouvement : nouveaux produits ou activités, nouveaux marchés, nouveaux concurrents. Fusions, scissions, filial…

09/02/11

The Shareholders' Rights Bill

On 25 November 2010, the Belgian House of Representatives adopted the Bill on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies (the …

09/02/11

Restriction of Hazardous Substances Directive recast

On November 24 2010 the European Parliament voted overwhelmingly in favour of the European Commission's proposal to recast the EU Restriction of Hazar…

10/09/26

10/09/26

European Commission publishes official proposal for new Public Procurement Regulation

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10/09/26

Un développement majeur pour les avocats en matière de lutte contre le blanchiment

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Greenwashing : quand le droit s’invite dans votre stratégie marketing

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