Le cabinet TETRA Law a répertorié l'ensemble des mesures fiscales prises en Belgique dans le cadre de la propagation du Covid-19 que vous pouvez retrouver dans ce tableau récapitulatif
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On 20 September 2023, the General Court released a series of judgments holding that the Belgian excess profit rulings (“EPRs”) qualified as a State ai…
On July 1, 2023, the European Commission’s revised Guidelines on Horizontal Cooperation Agreements entered into force (see our previous alert for a co…