Le 22 octobre 2017 le gouvernement fédéral a décidé de renoncer à la mise en œuvre d’un système optionnel de soumission à la TVA de la location immobilière.
Des raisons financières et budgétaires sont à l’origine de ce revirement.
L’entrée en vigueur de cette mesure, prise dans le cadre de l’accord estival du 26 juillet 2017, était prévue pour le 1er Janvier 2018.
Le secteur de la logistique pourra cependant toujours opter pour cette perception de TVA. A partir du premier janvier 2018 un espace de stockage avec des bureaux y afférents dans le même bâtiment peut être loué avec TVA, à condition que la superficie ou que le volume des bureaux soit inférieur à 50 pourcent de la superficie totale ou du volume total de l’espace de stockage. Cela sera précisé par la suite dans une circulaire administrative.
