Legal news
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
In de Kamer is op 28 oktober 2026 een nieuw wetsvoorstel ingediend dat artikel 2 van de wet van 8 november 2023 wil opheffen nog vóór de geplande inwerkingtreding op 1 september 20…
Onze manier van verplaatsen is de voorbije vijftig jaar ingrijpend veranderd. Elektrische fietsen, steps en deelwagens maken vandaag deel uit van het dagelijkse verkeer. De Wegcode…
Legal articles
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
According to the Court of Cassation (18 June 2026), a taxpayer without acco…
Each day we publish several articles written by legal and tax specialists from law firms, notaries offices, the legal departments from payroll agencies and tax consultants.
It is the perfect way for lawyers at the Bar, in-house counsel, barristers, solicitors, notaries, bailiffs, paralegals and any other legal professional with an interest in Belgian and European law to keep informed of new legislative initiatives, case law, legal doctrine and all other legal developments on the Belgian legal scene!
From 1 January 2010, the transferor of a right in rem has to obtain, prior to the transfer, a soil certificate from the Brussels Environmental Agency …
Tout le monde veut un monde plus vert, et pour y parvenir la Constitution assure le droit à la protection d’un environnement sain, le Paquet énergie-c…
La performance énergétique des bâtiments est au coeur de l’actualité. De nombreuses règles nouvelles sont récemment apparues qui vont modifier profond…
En Région wallonne, ce sont sans doute les vicissitudes de la réglementation de l’assainissement des sols qui sont les plus symptomatiques de la piètr…
Dans le cadre du (troisième) paquet législatif énergie de l’UE,, la Belgique s’est notamment vu attribuer en 2009 un objectif de consommation d’énergi…
La directive 2010/31 est une «refonte» de la directive précédente sur le même sujet, laquelle avait induit les législations régionales en vigueur actu…
A l´heure actuelle, lorsqu´un internaute change de fournisseur d´accès à inter-net, l´adresse e-mail et le nom de domaine fournis par son précédent fo…
Depuis le 1er septembre 2010, en Région wallonne, le permis d´urbanisation remplace le permis de lotir.
Par une nouvelle loi du 19 mars 2010 (Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contri-butions alimentaires des père et mère au profit d…
En vertu de l’article 44, §3, 1° du Code TVA, l’opération qui consiste en la vente d’un immeuble par nature est une opération exemptée de TVA. Il en e…
Le droit de la responsabilité civile, toujours réglé par des règles datant de 1804, est subverti par le droit de l’environnement. Il est subverti au p…
Le 2 juin 2010 a été promulguée la loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de…
Wanneer een franchisegever een handelshuurovereenkomst sluit, om deze nadien in onderhuur te geven aan haar franchisenemer is het doorgaans zijn bedoe…
Ce n’est un secret pour personne : la Région wallonne, dont le passé industriel fit la richesse, compte aujourd’hui un nombre important de friches ind…
le droit, et davantage encore le droit de l’environnement, apparaît bien compliqué. Le risque juridique constitue un veritable enjeu pour les activité…
In our newsflash of 3 April 2009, we announced the introduction of the eco-cheque as a new remuneration element, which under certain conditions, is ex…
Trop d'architectes ignorent ou négligent de signer un contrat écrit avec leurs collaborateurs.
The European Court of Justice ruled that the additional communal tax levied on foreign movable income from EU member states is contrary to the free ci…
There has been a recent public outcry in Belgium over the extremely large bonuses and severance packages granted to certain company directors. At the …
Dans notre newsflash du 11 janvier 2010, nous vous annoncions le renversement de la charge de la preuve des frais professionnels remboursés de manière…
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