Le risque juridique: Quelques clefs pour la conformité environnementale

le droit, et davantage encore le droit de l’environnement, apparaît bien compliqué. Le risque juridique constitue un veritable enjeu pour les activités humaines. Que ces activites soient économiques ou non. Voici quelques clefs pour situer les enjeux de la conformité environnementale.

Un droit compliqué mais en voie de structuration

Un droit compliqué. Dès les années 70, les réglementations ont commencé à s’amonceler au gré des problèmes à régler; gestion d’une masse croissante de déchets, détérioration de la qualité des eaux, protection de la nature, aggravation de la pollution atmosphérique, augmentation des nuisances sonores, etc.

Le droit de l’environnement subit aussi l’influence marquée du droit international, particulièrement du droit européen. La pollution ne connaît pas de frontières.

On dit que l’environnement est l’affaire de tous. En tout cas tout le monde s’en mêle. Il en résulte un droit sensible, participatif, très procédural, fortement marqué par l’intervention de nombreuses parties prenantes; entreprises, citoyens ou riverains, associations, pouvoirs publics, etc.

Enfin, l’environnement est lui-même une chose bien complexe, qui met en oeuvre des disciplines techniques et scientifiques diverses et variées, favorisant l’intervention d’experts.

Un droit en voie de structuration. Même si leurs contours ne sont pas toujours très précis, des principes se sont dégagés et meme popularisés; principes de prévention, de précaution, du pollueur payeur, etc. En Wallonie, la rédaction du Code de l’Environnement est en marche. Il doit coordonner la réglementation et la render plus accessible. Ce code compte pour l’heure deux livres; l’un est consacré à des dispositions générales (principes, information, planification, responsabilité, évaluation des incidences, etc.); l’autre forme le « Code de l’Eau ».

Un droit de regulation des activités humaines

Le développement durable répond aux besoins des generations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Il comporte quatre dimensions; environnementale, économique, sociale et institutionnelle. Le droit de l’environnement régule les activités humaines dans cette perspective et dans ces quatre dimensions.

Toute une panoplie d’instruments sont mis en oeuvre; interdictions pures et simples, régimes d’autorisation, fiscalité, organisation de marchés (quotas d’émission), normes de produits, obligation de reprise, conventions environnementales, etc. Ces instruments visent aussi bien les secteurs publics et privés que les particuliers.

Enjeux de la conformité environnementale et clefs de réussite

Protéger l’environnement, protéger et développer l’activité. Audelà de la protection de l’environnement, la conformité environnementale préserve et même développe l’activité.

Un risque important réside dans l’exposition à de possibles actions en justice de la part de tiers ou d’autorités; dommages et intérêts, sanctions pénales, cessation d’activité, etc. Un autre risque, non moins important, réside dans les mesures et sanctions que peut imposer l’administration telle que l’amende administrative, le retrait de permis, la fermeture provisoire d’un établissement ou la remise en état d’un site pollué. Au final, l’activité peut être sérieusement compromise, voire condamnée.

Répondre aux exigences de la clientèle et des partenaires commerciaux, satisfaire aux clauses environnementales de marchés publics, profiter des incitants à une production verte; la conformité environnementale permet aussi le développement de l’activité.

La conformité environnementale ne peut pas être le fruit du hasard. Maîtriser l’information, disposer des permis nécessaires, mettre en place un SME et être bien entourés en sont quelques clefs. Maîtriser sa performance énergétique, l’état de son site d’implantation ou son exposition à la responsabilité en sont d’autres, qui sont évoquées ailleurs dans ce supplément.

Maîtriser l’information

Savoir, c’est pouvoir. Maîtriser l’information est essentiel, particulièrement l’information juridique. L’information est dense et disponible. Il faut aller la chercher.

Informer et s’informer. Les pouvoirs publics disposent d’une importante masse d’informations de par leurs activités (instruction de dossiers, surveillance d’incidents, études), ou par les obligations de rapportage qui pèsent sur certains exploitants. Cette information est accessible. Tous les citoyens disposent d’un veritable droit d’accès. Les instruments de planification dévoilent aussi les intentions des pouvoirs publics à court, moyen ou long terme. Il peut donc être précieux de les consulter; plans fédéraux de développement durable, plan d’environnement pour le développement durable en Wallonie, programmes sectoriels en matière d’air, d’eaux, de sol, etc.

Disposer des permis nécessaires

Tout est interdit, sauf ce qui est permis. Ou presque. De très nombreuses activités sont soumises à permis; un car-wash, une usine, une citerne, un élevage, etc. Les principaux permis sont le permis d’urbanisme, le permis d’environnement et, combinaison des deux premiers, le permis unique. L’obtention de pareils permis n’est pas un droit. L’autorité communale ou régionale, suivant le cas, apprécie si le projet est ou non admissible ou s’il faut imposer des conditions particulières. Le permis doit être obtenu avant d’entamer les travaux ou l’exploitation.

Disposer d’un permis ... valable. Avis aux exploitants et candidats repreneurs ou investisseurs; pas de permis, pas d’activité. Autant dire qu’il est vital de vérifier que les permis nécessaires sont toujours en cours et couvrent bien toute l’activité. L’exercice n’est pas toujours simple. Certaines exploitations ont évolué ou ont change de mains. Il n’est pas rare de devoir faire le tri parmi de nombreux permis qui se sont superposés au fil des ans ou qui sont tout bonnement périmés.

Mettre en place un SME

Un système de management environnemental (SME) sert trois objectifs principaux; atteindre un bon niveau de performance environnementale, s’assurer de la conformité au droit de l’environnement et maîtriser ses relations avec les tiers (autorités, clients, fournisseurs, sociétés du même groupe, acquéreur, etc.). Un SME peut aussi être mis en place par tous types de structures, grandes ou petites.

Un système de management environnemental s’organise sous la forme d’un cycle; analyse de la situation environnementale, definition d’une politique environnementale, programme d’exécution, évaluation et correction du système. Il passe par l’intervention de vérificateurs indépendants et aboutit à une certification ou à un enregistrement officiel. La mise en oeuvre d’un tel système implique l’identification des contraintes juridiques.

Les systèmes d’audit et de management sont multiples. Les principaux systèmes sont ISO 14 000 et EMAS (« Eco-Management and Audit Scheme »). Le système EMAS est organisé par un règlement européen n°1221/2009 du 25 novembre 2009, dernier en date d’une série de règlements inaugurée en 1993.

Être bien entouré

Affaire de tous mais affaire de spécialistes, la conformité au droit de l’environnement appelle l’intervention d’équipes interdisciplinaires. Pourvu qu’il soit soucieux de dégager des solutions, le juriste, interne ou externe, y trouve évidemment sa place pour contribuer à prévenir les risques … ou à y remédier.