* Le 1er novembre 2014, est entrée en vigueur une nouvelle réglementation destinée à régir l'activité de planification financière.
L'objectif de cette réglementation est d'encadrer de manière spécifique l'activité de planification financière, mieux connue sous les vocables anglais « financial planning » ou « family offices ».
Cette activité n'était auparavant appréhendée par aucune réglementation existante, alors pourtant que les conseils fournis par des professionnels en la matière peuvent avoir des conséquences importantes sur le patrimoine des personnes.
* Pour répondre à cet objectif, le législateur a introduit en substance deux types de règles : Il a, d'une part, institué un statut spécifique de planificateur financier indépendant (« PFI »), et réglementé l'accès à ce statut. Il a, d'autre part, édicté des règles de conduite destinées tant aux PFI, qu'aux entreprises réglementées qui exercent ou entendent exercer l'activité de consultation en planification financière.
La FSMA a été désignée comme autorité chargée de statuer sur les demandes d'agrément des PFI, et de contrôler le respect continu de la règlementation en matière de planification financière, le cas échéant en coopération avec la BNB.
Enfin, des sanctions administratives et pénales ont été prévues en cas de non-respect de la réglementation en matière de planification financière.
* En principe, toute personne physique ou morale qui, au 1er novembre 2014, fournissait déjà des conseils en planification financière n'est autorisée à poursuivre cette activité que si une demande d'agrément à cet effet a été introduite auprès de la FSMA avant le 30 avril 2015, et que cette personne a obtenu son agrément en qualité de PFI.
C'est l'occasion de rappeler quelles sont les grandes lignes de la réglementation en matière de planification financière.
CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
* La réglementation sur la planification financière résulte de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants (M.B., 27.05.2014) et de l'arrêté royal du 8 juillet 2014 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants (M.B. 18.08.2014).
Ces textes doivent être lus en parallèle avec les éventuelles circulaires, recommandations et communications émanant de la FSMA.
À ce stade, la FSMA a publié un Mémorandum décrivant de manière détaillée la procédure à suivre et les conditions à satisfaire pour obtenir un agrément comme PFI. Il est disponible sur son site internet.
CHAMP D'APPLICATION
1. Quant à l'activité
* L'activité visée par la réglementation, c'est l'activité qui consiste à fournir des consultations à des clients sur l'optimalisation de leur patrimoine, compte tenu de leurs besoins et objectifs (par exemple, comment le structurer, le protéger, ou encore assurer sa transmission).
Ces consultations doivent en principe concerner l'ensemble du patrimoine du client (aussi bien mobilier qu'immobilier), et se fonder sur une analyse multidisciplinaire de sa situation intégrant à la fois le droit civil, le droit fiscal et la fiscalité, la sécurité sociale et la sécurité d'existence, et le contexte économique et financier.
À la demande expresse du client, le conseil en planification financière peut toutefois porter sur une partie seulement du patrimoine du client et/ou ne pas prendre en compte une ou plusieurs des dimensions précitées.
* L'activité de consultation en planification financière doit être exercée à titre d'activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire.
* N'entrent pas dans le cadre de cette définition, la fourniture de conseils en investissement et la fourniture de conseils en matière d'organisation patrimoniale à titre ponctuel et/ou de manière non personnalisée.
2. Quant au prestataire
* Les prestataires visés sont :
- soit les personnes physiques ou morales, autres que des entreprises réglementées, qui entendent exercer l'activité de consultation en planification financière, sous le statut de PFI. Ces prestataires doivent obligatoirement obtenir un agrément en cette qualité. Les PFI, personnes morales, doivent en outre agir sous une forme de société commerciale dont les administrateurs, gérants et dirigeants sont exclusivement des personnes physiques.
- soit les entreprises réglementées (établissements de crédit, entreprises et intermédiaires d'assurances, entreprises d'investissement,...). Ces prestataires peuvent de plein droit exercer l'activité de consultation en planification financière pour autant que leur statut ne l'exclue pas.
* Certaines personnes, entreprises ou institutions sont expressément exclues du champ d'application de la réglementation, et notamment, les prestataires qui fournissent des consultations en planification financière pour le compte d'une seule famille ou pour le compte d'entreprises qui leurs sont liées. Également, les personnes qui fournissent des consultations en planification financière dans le cadre d'une autre activité professionnelle, conformément au code de déontologie qui leur est propre (par exemple, les avocats, notaires, experts-comptables et conseillers fiscaux).
3. Quant au client
* La réglementation vise les « clients de détail », définis comme des clients non-professionnels au sens de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Plus concrètement, est visé le client qui ne possède pas l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour évaluer correctement les conséquences de l'une ou l'autre option pour l'optimalisation de son patrimoine. L'ampleur du patrimoine n'est par contre pas déterminante, même les patrimoines plus modestes sont visés.
4. Quant au territoire
* La réglementation dans ses dispositions principales, régit l'activité de planification financière exercée sur le territoire belge et par un prestataire ayant son administration centrale en Belgique.
* L'exercice transnational de l'activité de planification financière, tant par des entreprises belges à l'étranger, que par des entreprises étrangères en Belgique, est toutefois appréhendé de manière séparée par la réglementation.
À noter à cet égard, l'obligation qui pèse sur tout PFI de s'assurer de l'absence d'opposition de la FSMA avant d'entamer l'exercice de l'activité de planification financière dans un autre État.
SYNTHÈSE DES MESURES
1. Statut spécifique de PFI et réglementation de l'accès à ce statut (seuls les PFI sont concernés)
a - Obligation d'agrément
* L'agrément en qualité de PFI doit être demandé auprès de la FSMA, en respectant la procédure décrite dans son Mémorandum (cfr. supra). On comprend qu'il y a lieu idéalement de procéder en deux phases: une phase conceptuelle de présentation de projet, et une phase de concrétisation, de mise en œuvre de projet.
Une liste des PFI agréés, mise à jour en permanence doit être disponible sur le site internet de la FSMA. À ce jour, aucune liste n'est encore disponible. On en déduit qu'aucun agrément n'a encore été délivré par la FSMA.
* Seuls les PFI peuvent se présenter vis-à-vis du public comme « planificateurs financiers indépendants » et faire usage de cette expression dans leur dénomination sociale. Les entreprises réglementées peuvent se présenter comme planificateur financier, mais une telle expression ne peut être utilisée dans leur dénomination sociale ou dans leur nom commercial.
b - Conditions d'agrément
* Les conditions d'agrément visent à garantir que le candidat PFI dispose de la capacité et présente les qualités nécessaires à l'exercice de l'activité de planification financière (sur le plan légal, professionnel, matériel et financier). Il doit à ce titre répondre à une série d'exigences (en termes d'honorabilité et d'expertise, d'organisation, de viabilité financière, ou encore d'assurance). Si le PFI exerce en société, il doit également offrir les garanties d'une gestion saine et prudente, et - comme déjà dit plus haut - exercer sous forme de société commerciale, avoir son administration centrale en Belgique, et être dirigé par des personnes physiques).
c - Conditions d'exercice
* Une première catégorie de conditions d'exercice est destinée - assez logiquement - à garantir que les conditions d'agrément, soient et restent respectées de manière ininterrompue pendant toute la durée de l'exercice de l'activité de planification financière. De manière générale, le PFI est tenu de notifier, voire d'obtenir l'approbation de la FSMA en cas de changement apportées aux circonstances dans lesquelles il a obtenu l'agrément.
* Viennent ensuite s'ajouter des conditions supplémentaires (disposer d'un code de conduite, interdiction de fournir des services en investissement, interdiction de détenir des fonds ou titres des clients, interdiction d'être titulaire d'une procuration sur le compte d'un client, respect de la réglementation en matière de blanchiment, contribution financière à la FSMA). Rappelons également l'obligation d'obtenir l'assentiment de la FSMA avant d'entamer toute activité de planification financière à l'étranger.
d - Exigences d'indépendance
* L'indépendance des PFI est notamment assurée par le fait que le PFI ne peut cumuler ses activités avec d'autres activités que dans certaines limites (prévention des conflits d'intérêt, organisation et comptabilité séparées, incompatibilité absolue avec certains statuts ou activités,...), et par l'obligation de n'être rémunéré que par ses clients et non par des émetteurs et entreprises réglementées.
2. Règles de conduite (tant les PFI, que les entreprises réglementées qui exercent l'activité de consultation en planification financière sont concernés)
Les règles de conduite imposées en matière de planification financière sont largement inspirées des règles de conduite dites MiFID (obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle, respect de certaines exigences en matière d'informations publicitaires, conclusion préalable d'une convention écrite, respect de la législation en matière protection du consommateur, appliquer la règle « know your customer »,...).
* Soulignons enfin que le PFI n'est pas le seul concerné par ces conditions, exigences et règles, également ses administrateurs, gérants, dirigeants, collaborateurs, voire, les sociétés et les personnes qui lui sont liées ou associées.
