Chargé-e de dossiers juridiques contentieux fiscal

Le Département Budget et Finances de la Ville de Bruxelles est responsable de la gestion comptable et budgétaire de la Ville ainsi que de l’établissement et du recouvrement des taxes communales. Le département est responsable de la tenue de la comptabilité et de la préparation du compte annuel et de la confection du budget communal, il contrôle également la légalité et la régularité des dépenses. Il est également chargé de recenser les faits taxables, de les enrôler, de les recouvrer et de gérer le contentieux administratif relatif aux taxes de la Ville.Il centralise le suivi et le contrôle de toutes les recettes et du recouvrement des créances et  taxes.  Il lui incombe également de gérer la trésorerie et d’éviter la prescription des droits et créances et faire procéder à toutes les saisies et cessions.

Vous êtes responsable des dossiers complexes et projets liés au contentieux fiscal. Vous constituez et suivez les différentes étapes de ceux-ci et contribuez ainsi à la mise en pratique des décisions des autorités, conformément à la législation et aux procédures en vigueur. 

Vous travaillez dans une unité organisationnelle de +/- 10 personnes sous la supervision du chef  de service. Vous travaillez en étroite collaboration avec les services du recensement, de l’enrôlement, du recouvrement des impôts et de la cellule cadastre, ainsi que d’autres départements de la Ville ( Développement urbain, Travaux de voiries, service juridique,…), , et avez des contacts avec les contribuables.

• Vous analysez la recevabilité  des réclamations ainsi que les arguments développés par le contribuable.Vous regroupez les pièces des dossiers relatifs aux différents types de taxe et en assurer le suivi. 
• Vous dressez des PV lors des auditions des contribuables.
• Vous rédigez les arrêtés Collège en prenant en compte les différents éléments du dossier.
• Vous veillez à ce que les dossiers contentieux soient complets avec l'ensemble des pièces et documents nécessaires en vue du contentieux judiciaire éventuel.
• Vous demandez des renseignements complémentaires dans le cadre des dossiers contentieux.
• Vous assistez les contribuables qui vous sollicitent pour l’obtention de renseignements. 
• Vous collaborez avec le responsable du contentieux fiscal au développement de nouvelles applications/outils pour un suivi efficace des réclamations. 
• Vous suivez des formations sur l'évolution de la législation fiscale.
• Vous communiquez les informations pertinentes (fiches projet, tableaux de bord, bilans,...) au chef de service contentieux fiscal afin de rendre compte de l'état d'avancement dans la réalisation des objectifs.

Vous êtes titulaire d’un diplôme de Master en droit. Un Master complémentaire en droit fiscal ou en gestion fiscale est un atout.

Pour une candidature interne, vous devez remplir les conditions de mobilité interne ou de promotion pour une fonction dans le grade de secrétaire d’administration.

Si vous avez obtenu votre diplôme à l’étranger, sauf exceptions, une déclaration d’équivalence délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles est obligatoire (http://www.equivalences.cfwb.be/index.php?id=travaillerenbelgique)

• Vous faites preuve d’une expérience professionnelle de plusieurs années ou vous êtes un-e jeune diplômé-e ayant un intérêt pour la fiscalité locale.
• Vous avez une bonne connaissance de la procédure fiscale au niveau communal.
• Vous faites preuves d’excellentes capacités rédactionnelles et aimez rédiger.
• Vous savez exprimer et défendre votre point de vue et vos décisions de façon diplomatique.
• Vous définissez et organisez de manière cohérente les priorités et étapes nécessaires à la réalisation des objectifs dans les délais impartis.
• Vous faites preuve d’une bonne gestion du stress et de l’agressivité et êtes orienté clients. 
• Vous avez le sens des responsabilités et un bon esprit d'analyse.
• Vous savez utiliser les outils informatiques classiques.
• Vous maitrisez le français. La connaissance du néerlandais est un atout.

• Un contrat à plein temps et à durée indéterminée
• Salaire mensuel brut : minimum de 3761,34 euros par mois (qui peut être supérieur compte tenu de la valorisation des expériences professionnelles antérieures, de la situation familiale ainsi que de la réussite de l’examen linguistique) - Vous pouvez obtenir une estimation de votre salaire via notre outil de calcul de salaire en ligne https://simulateurdesalaire.bruxelles.be/
• Avantages extra-légaux : Chèques repas, le remboursement à 100% de l’abonnement STIB et une intervention dans les frais de transport (SNCB, De Lijn, TEC, vélo), possibilité d’une assurance hospitalisation, plan de pension pour les collaborateurs à hauteur de 3% du traitement brut
• Possibilité de télétravail (après un délai de maitrise de la fonction de 6 mois)
• Des formations régulières
• La prise en charge du ticket modérateur par la Ville pour les soins médicaux, pour vous et votre famille au CHU Brugmann, au CHU Saint-Pierre, à l'Institut Jules Bordet et à l'HUDERF (Hôpital universitaire des Enfants Reine Fabiola).
• Lieu de travail : Brucity – Rue des Halles n°4 à 1000 Bruxelles. 

Envoyez-nous votre candidature pour le 08/10/2023 au plus tard (curriculum vitae + lettre de motivation + copie du diplôme requis). Les candidatures incomplètes (n’incluant pas tous les documents requis) ne seront pas prises en considération.

Une première sélection sera réalisée sur base du cv et de la lettre de motivation. Les candidats correspondant au profil seront conviés par téléphone à des tests de sélection informatisés, à un test écrit et à un entretien de sélection. Celui-ci se déroulera devant un comité de sélection et portera sur la motivation, les compétences comportementales et les compétences techniques.

La Ville de Bruxelles sélectionne les candidats sur base de leurs compétences et ne fait pas de distinction d'âge, de sexe, d'origine ethnique, de croyance, de handicap ou de nationalité.
Nous encourageons les personnes en situation de handicap à postuler. Nous tiendrons compte des éventuelles adaptations nécessaires tant en ce qui concerne la procédure de recrutement que de l’intégration au sein de l’administration.