Fin de la double imposition des dividendes français
13/04/2021

La discussion concernant la double imposition des dividendes français est bien connue. Les investisseurs privés résidant en Belgique qui ont perçu des dividendes français ont payé trop d'impôts depuis de nombreuses années. Les dividendes sont en effet, non seulement soumis initialement à une retenue à la source en France, mais la Belgique soumet aussi ces dividendes français à un précompte de 30%. Pourtant, la jurisprudence avait déjà jugé à maintes reprises que la Belgique était obligée d'accorder un crédit d'impôt d'au moins 15% sur la base de la Convention préventive de double imposition Franco-Belge, mais jusqu’à présent, le Ministre des Finances avait toujours refusé de s’incliner devant cette jurisprudence favorable au contribuable.

Cela semble désormais appartenir au passé. En réponse à une question parlementaire, le Ministre a finalement confirmé que l'administration fiscale suivrait la jurisprudence positive.[1] Les investisseurs privés résidant en Belgique qui ont reçu des dividendes français peuvent donc désormais appliquer un crédit d'impôt en déclarant les dividendes français dans une section spécifique de la déclaration à l’impôt sur les revenus des personnes physiques.

Toutefois, cette confirmation ne couvre que l'avenir. Le Ministre ne s'est pas (encore) exprimé sur les impôts payés par le passé (la question n’ayant pas été directement posée). Il se murmure déjà dans les couloirs qu'une circulaire serait en route et que celle-ci fournira davantage d'informations à ce sujet.

Cliquez ici pour plus d’informations sur les possibilités de dégrèvement.


Auteurs: Charlotte Vandepitte et Julien Decin, Avocats KPMG Law

 

[1] Questions et Réponses, La Chambre 2020-2021, 27 janvier 2021, nr.B0036, 201, question nr.123

Related : KPMG Law


Click here to see the ad(s)
All articles Individual tax

Lastest articles Individual tax

Cross-border employment Belgium-Luxembourg: “24-days” rule becomes “34-days” rule
02/09/2021

On 31 August 2021, the Belgian Prime Minister, Alexander De Croo and the Luxembourg Prime Minister, Xavier Bettel, announc...

Cross-border employment Belgium-Luxembourg: “24-days” rule becomes “34-days” rule Read more

UBO-register: Deadline voor de bijkomende informatieverplichtingen in het UBO-register nadert
16/08/2021

In 2017 werd het UBO-register ingevoerd. Naast de verplichte registratie van de uiteindelijk begunstigden (UBO’s) in...

UBO-register: Deadline voor de bijkomende informatieverplichtingen in het UBO-register nadert Read more

Verplichting voor financiële instellingen om in het verleden uit het buitenland gerepatrieerde g...
23/06/2021

De Nationale Bank van België heeft op 8 juni 2021 een circulaire uitgevaardigd die de correcte naleving van de waakza...

Read more

Dividendes de sociétés française : circulaire du 28 mai 2021
07/06/2021

La date de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques approchant &agr...

Read more

LexGO Network