The criterion of references isn’t a criterion for award!
31/12/2012

Sélection qualitative – Attribution du marché – Critère des références.

Au titre de la sélection qualitative des candidats aux marchés publics de travaux, l’article 19, 2°, de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 précise que la capacité technique de l’entrepreneur est justifiée par la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années.

Confrontée à une affaire dans laquelle le marché avait notamment été attribué sur la base des références avancées par l’entrepreneur, la Cour de cassation a une nouvelle fois souligné, dans son arrêt du 29 juin 2012, que ce critère des références ne peut être pris en considération que lors de la sélection qualitative des candidats, et non en vue de l’attribution du marché. Ce faisant, elle a rappelé que les critères d’attribution ne peuvent donc, en principe, pas être tirés des critères que la réglementation range au titre de critères de sélection qualitative, et vice versa.

Dans la nouvelle réglementation, le Législateur attenue ce principe de distinction nette entre critères d’attribution et critère de sélection. L’article 33, §3, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics permettra en effet, mais pour les seuls marchés de services visés à l’annexe II, B de la loi (par exemple, un marché de services de formation), d’utiliser exceptionnellement des éléments liés à la capacité technique comme critère d’attribution, pour autant qu’il puisse être démontré que cela est rendu nécessaire par les exigences particulières du marché.

Source : Cass., n°C.11.0738.F/1 du 29 juin 2012.

Informations complémentaires :

P. Thiel, Mémento des marchés publics et des PPP 2012, n°409.

Related : CMS Belgium ( Mrs. Sophie Jacques )

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