CWaPE : closed distribution system and direct line

Les 10 et 13 septembre 2010, la CWaPE a publié des avis examinant la délicate question des réseaux privés et des lignes directes.

Le 10 septembre 2010, la CWaPE a rendu une analyse relative au développement des réseaux fermés et des lignes directes dans les zonings industriels et les zones d’activités mixtes.

Dans son analyse, la CWaPE encourage l’implantation de productions décentralisées au niveau des zonings industriels ou d’activités mixtes, notamment par le biais des aides existantes à la promotion de ces technologies. Toutefois, conformément à l’article 29 du décret électricité, la création de lignes directes et de réseaux privés doit être strictement limitée aux hypothèses où « ils permettent d’éviter des difficultés techniques ou économiques particulières, telles que les refus d’accès au réseau à des conditions techniques ou économiques acceptables ».

Dans une autre proposition publiée le 13 septembre 2010, le régulateur wallon s’est justement penché sur la question du régime d’autorisation des lignes directes. La CWaPe identifie différentes situations dans lesquelles il existerait a priori un obstacle de nature technique et/ou économique qui justifierait la création d’une ligne directe. La première situation envisagée par la CWaPE concerne les lignes directes « temporaires » (concessions/droits réels temporaires sur le fond sur lequel est érigée une installation de production d’une puissance inférieure ou égale à 56 kVA). La seconde situation concerne les lignes directes « permanentes » : il s’agit de l’hypothèse du client final éloigné du réseau public et de l’hypothèse où le coût du raccordement au réseau public de distribution dans l’offre du gestionnaire de réseau dépasse de 100 % le coût d’une ligne directe. La CWaPE propose ainsi au Gouvernement wallon d’adopter un arrêté reprenant à tout le moins ces trois situations et n’excluant pas les lignes directes pour d’autres situations, à déterminer au cas par cas.

Une proposition similaire concernant les réseaux privés est actuellement en cours de préparation par la CWaPE.

La CWaPE examine enfin l’intérêt du développement de réseaux intelligents au niveau des zonings industriels. Pour rappel, l’on qualifie de réseau « intelligent » le réseau capable de prendre en considération, au niveau local et en temps réel, les niveaux d’injections et de prélèvements, en vue de les faire correspondre au mieux lorsque cela s’avère nécessaire ou utile. La CWaPE est d’avis que l’intelligence de réseau se justifie particulièrement dans le cas des zonings industriels. Elle attire toutefois l’attention sur le fait que cette intelligence, sous peine d’être mal utilisée, « ne peut pas se limiter au périmètre de ce qui pourrait devenir un réseau privé. L’intelligence doit se développer au niveau du réseau de distribution dans son ensemble (voire au-delà), même si l’évolution de l’intelligence sur ce réseau peut être progressive »