Un manquement continu ou répété peut constituer une faute grave
23/12/2009

Il peut arriver qu'un travailleur se rende coupable d'une faute qui ne constitue pas nécessairement un motif grave en tant que tel mais qui peut acquérir la nature d'un motif grave par son caractère habituel.

Le caractère répétitif de la faute peut lui conférer la gravité requise. En pareil cas, c'est à la partie qui rompt le contrat de décider à partir de quel moment le seuil de gravité est atteint.

Peuvent dès lors constituer un motif grave justifiant le licenciement par la régularité à laquelle cela se produit :

-                une absence injustifiée qui se répète à diverses reprises[1];

-                une négligence persistante d'établir les rapports quotidiens qui doivent permettre à l'employeur de contrôler l'activité [2];

-                le fait qu'un travailleur se trouve à plusieurs reprises au travail en état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique[3] ;

La question qui se pose ici est double.

Tout d'abord, la question de savoir si la partie qui procède au licenciement dispose dans ce cas d'une « certitude suffisante » pour procéder au licenciement pour motif grave en connaissance de cause ou, en d'autres termes, la question du point de départ du délai de trois jours ouvrables lorsqu'une situation donnée s'est produite pendant un certain temps.

La deuxième question est de savoir si le fait que l'employeur a toléré une situation de fait pendant cette (longue) période n'ôte pas leur caractère grave à ces faits. En d'autres termes, combien de temps l'employeur peut-il tolérer certains comportements pour qu'ils puissent encore constituer un motif grave ?

En cas de motif grave permanent, le moment de procéder au licenciement pour motif grave peut uniquement être déterminé par la partie qui procède au licenciement. Elle seule détermine quand la faute qui s'est produite de manière répétée ou pendant une longue période justifie un tel licenciement.

Bien que l'employeur dispose du droit de déterminer lui-même le moment auquel il peut invoquer le motif grave, il faut tenir compte du fait que la durée de la « période de tolérance » peut avoir une influence sur l'appréciation du caractère grave du motif invoqué.

Il est donc conseillé, en cas de faute permanente, de mettre le travailleur en demeure (par écrit) et, le cas échéant, de lui poser un ultimatum à l'expiration duquel les faits ne seront plus tolérés.

Si, à l'expiration de l'ultimatum posé, le travailleur persiste dans les fautes reprochées, un motif grave fondé pourra être invoqué avec plus de chances de succès dans les trois jours ouvrables suivant cette expiration.

En effet, à l'expiration de l'ultimatum, l'employeur acquiert la « connaissance suffisante ».

Dans un arrêt du 13 novembre 2009, la Cour de cassation a rappelé implicitement tous ces principes en cassant un arrêt de la cour du travail de Mons, dans lequel le droit de l'employeur de déterminer à partir de quand un manquement n'était plus acceptable n'avait pas été reconnu. 

 


[1] C.T.Liège, 03.11.1982, Jur.Liège, 1983, 105 ; C.T.Bruxelles, 23.03.1983, R.D.S., 1983, 301 (somm.) 

[2] C.T.Bruxelles, 30.10.1984, J.T.T., 1985, 246 ; C.T.Bruxelles, 20.11.1984, R.D.S., 1984, 577)

[3] T.T. Bruxelles, 03.09.1984, J.T.T., 1985, 479

[+ http://www.koan.be]


Click here to see the ad(s)
All articles Labour law

Lastest articles Labour law

Is een exclusiviteitsbeding geldig?
22/03/2019

Een werkgever kan geneigd zijn een exclusiviteitsbeding op te nemen in de arbeidsovereenkomst van zijn medewerkers zodat z...

Is een exclusiviteitsbeding geldig? Read more

De grote lijnen van het ontwerp van het interprofessioneel akkoord 2019-2020 zijn bekend
21/03/2019

Het ontwerpakkoord van het interprofessioneel akkoord (IPA) voorziet onder meer in een stijging van de (minimum)lonen, maa...

De grote lijnen van het ontwerp van het interprofessioneel akkoord 2019-2020 zijn bekend Read more

Que nous réserve le prochain AIP ?
14/03/2019

Ce 26 février 2019, le Groupe des 10 est arrivé à un accord concernant l’Accord interprofession...

Read more

Contract voor bepaalde tijd: voorkom verrassingen!
11/03/2019

De wetgeving beschouwt de arbeidsovereenkomst voor bepaalde tijd als uitzondering– de arbeidsovereenkomst voor onbep...

Contract voor bepaalde tijd: voorkom verrassingen! Read more

Lastest articles by Mr. Robert De Baerdemaker

Acte équipollent à rupture: une évolution fondamentale de la jurisprudence de la cour de cassation.
19/02/2011

La Cour de cassation a rendu, le 11 octobre 2010, un important arrêt concernant ce qu’il y a lieu d’ente...

Read more

LexGO Network