Starter jobs : On sait maintenant comment calculer le supplément compensatoire
10/07/2019

Les starter jobs, c’est quoi ?

Pour rappel, les starter jobs permettent une diminution du coût du travail pour l’employeur, par une diminution du salaire barémique brut d’un certain pourcentage en fonction de l’âge du jeune travailleur.

Concrètement, il s’agit de 18 % d’abattement pour les travailleurs de 18 ans, de 12 % d’abattement pour les travailleurs de 19 ans et de 6 % d’abattement pour les travailleurs de 20 ans.

Afin que le jeune travailleur maintienne son niveau de rémunération net, un supplément compensatoire net doit lui être versé par l’employeur pour compenser la perte de revenus et maintenir le salaire net.

Aucun mode de calcul pour ce supplément net n’était cependant prévu par la législation.

Mode de calcul pour le supplément compensatoire

La loi du 7 avril 2019 qui met en œuvre certaines dispositions du jobsdeal détermine enfin ce mode de calcul, qui est en vigueur depuis le 1er mars 2019.

Il s’agit de la différence entre :

Le salaire net calculé sur la base de la rémunération brute non réduite – Le salaire net calculé sur la base de la rémunération brute réduite

Pour les ouvriers, le supplément est augmenté d’un % calculé sur la rémunération brute réduite en vue de compenser également la perte de pécule de vacances simple et double.

Source : Loi du 7 avril 2019  (chapitre III) relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi (jobsdeal) – Entrée en vigueur : 1er mars 2019.

 

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Mrs. Sophie Stenuick Mrs. Sophie Stenuick
Avocat
sophie.stenuick@younity.be

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