Rappel de quelques notions juridiques de base en droits intellectuels
09/11/2009

Quels sont les principaux droits intellectuels ?


On peut distinguer d'après leur objet quatre grandes catégories de droits intellectuels :
-       les droits sur les créations d'ordre technique (brevet, savoir-faire, obtentions végétales, semi-conducteurs),
-       les droits sur les créations artistiques, littéraires et assimilées (droit d'auteur et droits voisins, bases de données, programmes d'ordinateur),
-       les droits sur les créations de "design" (dessins et modèles industriels et droit d'auteur), et
-       les droits sur les signes distinctifs (marque, nom commercial, enseigne, dénomination sociale, appellation d'origine, nom de domaine).

Que protègent-ils au juste ?
 
Le brevet est un titre qui protège une invention produisant un effet technique. Cette invention peut être un produit ou un procédé.
Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle (c'est-à-dire non comprise dans l'état de la technique), inventive (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas, pour un homme de métier, découler d'une manière évidente de l'état de la technique) et susceptible d'application industrielle. Le brevet est enregistré et délivré par une autorité officielle suite à une demande effectuée en ce sens par l'inventeur (ou son représentant ou son employeur), généralement à l'issue d'une procédure d'examen suivie d'une procédure dite d'opposition relativement longues et coûteuses.
 
Quant au droit d'auteur, il protège les œuvres littéraires et artistiques et assimilées comprenant notamment les livres ou brochures, les programmes d'ordinateurs, les conférences, les compositions musicales, les œuvres cinématographiques, les plans d'architecte, les photos, les créations de « design », les bases de données.

Les droits voisins des droits d'auteur protègent les interprétations des artistes, etc.

Pour être protégée, la création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui (une idée ou un concept ne peut donc en tant que tel être protégé par le droit d'auteur). En outre, il doit s'agir d'une création originale. En revanche, elle est protégée sans formalités.

 

La marque est un signe pouvant être représenté de façon graphique, servant à désigner les produits ou les services d'une entreprise et permettant ainsi de les distinguer de ceux des concurrents.

Il peut s'agir notamment d'un mot existant ou inventé, d'un logo, d'un ensemble de lettres ou de chiffes, d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs, d'un slogan, de la forme du produit ou de son conditionnement.

Pour être protégée, la marque ne doit pas être originale, il faut (mais il suffit) qu'elle soit distinctive c'est-à-dire arbitraire par rapport aux produits ou services considérés (par exemple "parasol" pour de la limonade). Elle doit également être disponible. La marque est enregistrée et délivrée par une autorité officielle suite à une demande effectuée en ce sens, généralement à l'issue d'une procédure d'examen suivie d'une procédure dite d'opposition.
 
Le dessin ou modèle industriel protège l'aspect ou apparence d'un produit industriel ou artisanal, qui lui est conféré par les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation (par exemple un motif floral sur du papier peint, la nouvelle forme d'un  téléphone portable).

Pour être protégé le dessin ou le modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel. Il présentera un tel caractère individuel s'il ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression de « déjà vu ». Le dessin ou modèle industriel est enregistré et délivré par une autorité officielle suite à une demande effectuée en ce sens, généralement à l'issue d'une procédure d'examen formelle et relativement brève (10 mois environ).

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