Plateformes et moteurs de recherche : le nouveau cadre juridique est en vigueur !
07/09/2020

La position acquise par certaines plateformes et moteurs de recherche crée un déséquilibre de plus en plus marqué. Ces fournisseurs ont la capacité d’imposer leurs conditions à des entreprises qui ne peuvent pourtant pas se passer d’eux. C’est pour tenter d’y mettre bon ordre que le règlement européen « promouvant l’équité et la transparence » a été adopté. Il est entré en vigueur cet été.

Certains acteurs de l’internet sont déterminants pour permettre aux entreprises d’entrer en contact avec les consommateurs.

Par exemple, aucune entreprise ne peut se passer d’un (bon) référencement sur les moteurs de recherche.

De même, nombre de PME recourent à des marketplaces pour vendre leurs produits.  Or les pratiques de ces fournisseurs de  services de la société de l’information sont souvent pointées du doigt.

De par leur position (dominante ?), ces  fournisseurs ont de facto la capacité d’imposer leurs conditions. Et celles-ci, tout comme les algorithmes utilisés, sont souvent dénoncés comme opaques, déloyaux ou arbitraires.

C’est pour tenter de mettre fin à ces pratiques et encadrer les relations entre ces fournisseurs  et leurs utilisateurs professionnels que le règlement européen  « promouvant  l’équité et la transparence » a été adopté en juin 2019.

Concrètement cela vise, d’une part, les services d’intermédiation qui, sur base d’un contrat avec les entreprises, facilitent l’engagement de transactions directes entre ces dernières et les consommateurs (Plateformes). Sont ainsi visées les places de marché, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les comparateurs de prix et les boutiques d’applications. Sont concernés,  d’autre part, les moteurs de recherche, lesquels interviennent souvent en dehors de toute relation contractuelle avec l’entreprise indexée.

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