Bank resolution funds: An application of the polluter pays principle to the financial sector

Dans son arsenal de techniques destinées à se prémunir contre une nouvelle crise, l’Europe fait figurer en bonne place le Fonds de résolution des défaillances bancaires. L’idée est simple: les acteurs responsables des dommages doivent assumer les coûts des crises financières qui pourraient se produire à l’avenir

Au cours de la crise, les gouvernements ont fourni des montants très importants de fonds publics pour soutenir leurs secteurs financiers. Aujourd’hui, le message politique de l’UE est clair : l'argent des contribuables ne doit pas être utilisé de nouveau pour couvrir les pertes subies par les banques. Il faut veiller à ce que des outils appropriés assortis de ressources suffisantes soient disponibles pour assurer une résolution ordonnée et rapide d’éventuelles défaillances bancaires. Parmi les pistes suivies à cet effet figure la mise en place de fonds de résolution des défaillances bancaires (les Fonds) financés par le secteur privé. Dans un premier temps, il s’agira de fonds nationaux mais harmonisés, question d’éviter des distorsions de concurrence ou des chevauchements de législations pour les banques opérant à l’international.

Ces fonds de résolution ex-ante seront financés par un prélèvement sur les banques et les entreprises d’investissement.
La Commission déclare toutefois sans ambiguïté que ce sont les actionnaires (jusqu'à concurrence de la valeur de leur placement) et les créanciers (à l'exclusion des déposants bénéficiant de la garantie du système de garantie des dépôts) qui doivent faire face en premier lieu aux conséquences d'une défaillance bancaire. Les fonds de résolution ne joueront donc pas le rôle d'une assurance contre la faillite ou ne pourront être utilisés pour renflouer des banques défaillantes mais serviront plutôt à faciliter une faillite ordonnée. A cet égard, les fonds de résolution des défaillances devront être associés étroitement au futur régime de résolution des défaillances bancaires.

La création de ces Fonds pose de nombreuses questions non encore résolues même si des indications ont déjà été données par l’Europe.

Comment ces Fonds vont-ils être financés? Quelle sera la base de la contribution? Les actifs ou les passifs bancaires ? Les bénéfices et les primes qui reflètent bien le principe du « pollueur-payeur » ne devraient-ils pas également être pris en considération ?
Quelles mesures ces Fonds devront-ils couvrir ? On cite notamment le financement d'une banque-relais (bridge bank), le financement d'un transfert total ou partiel des actifs et/ou des passifs de l'entité en difficulté en faveur d'un tiers ou encore le financement d'une scission en deux entités : «bonne banque» et «mauvaise banque».
Qui va diriger ces Fonds ? En pratique, la gestion des fonds de résolution des défaillances bancaires devrait être confiée aux autorités qui seraient chargées de la résolution des entités financières et qui agiraient en tant qu'organes d'exécution indépendants. Le budget de ces Fonds devra donc impérativement rester indépendant du budget national.
Quelles devraient être les modalités de la détention des sommes collectées et dans quelles conditions les fonds devraient-ils être employés pour la résolution d'une banque ? Comment décider de la répartition des coûts devant être supportés par les Fonds dans le cas d'une résolution transfrontalière?

Enfin, l'emploi des fonds de résolution des défaillances bancaires devra être conforme aux règles de l'UE régissant les aides publiques.

Il ne faut toutefois pas se cacher du fait que leur mise en place entraînera des coûts pour les banques qui risquent d’être d’une manière ou d’une autre répercutés sur les clients des banques sous forme de frais bancaires plus élevés.

Plus de détails en principe d’ici quelques semaines, la Commission ayant annoncé qu’elle présenterait en octobre 2010 une feuille de route présentant le calendrier et les mesures concrètes en vue de l'élaboration d'un nouveau cadre de gestion des crises où figure en bonne place les fonds de résolution des défaillances bancaires.