Visites virtuelles ou utilisation de drones par l’agent immobilier
08/10/2020

La crise liée au Covid-19 a accéléré le recours aux visites virtuelles par les agents immobiliers. En outre, de plus en plus d’agents immobiliers ont recours aux drones pour la prise d’images de l’immeuble.

Le recours à ces techniques nécessite toutefois le respect de certaines précautions.

Visites virtuelles

Le recours aux visites virtuelles implique l’utilisation de photographies, de vidéos, de logiciels ou encore la mise en œuvre préalable de home staging (ou valorisation immobilière).

Afin de réaliser ces visites virtuelles, l’agent immobilier pourra soit faire appel à des ressources internes à l’entreprise, ou à un prestataire extérieur.

Quoi qu’il en soit, l’agent immobilier devra respecter les droits d’auteur applicables à ces visites virtuelles. Parmi ces droits, certains sont de nature patrimoniale ou d’autres sont des droits moraux.

Il est donc recommandé de contractualiser l’utilisation des droits d’auteur.

L’absence de contractualisation pourrait aboutir à plusieurs scénarios tels que l’action en contrefaçon ou l’interdiction d’utiliser l’œuvre ultérieurement, par exemple en cas de conflit avec le prestataire de visite virtuelle.

Utilisation des drones 

Cette question de droits d’auteur doit également être réglée concernant les prises de vue par drone, mais ce n’est pas tout.

L’utilisation des drones par les agents immobiliers nécessite également le respect de certains droits des tiers, tels que le droit à la vie privée, le droit à l’image ou à la protection des données à caractère personnel et le RGPD.

A côté de ces droits et même si personne n’apparaît sur les prises de vue, l’agent immobilier doit également se conformer à la nouvelle législation européenne en matière de drones, qui entrera en vigueur au 31 décembre 2020.

Cette nouvelle législation introduit trois catégories d’exploitation en fonction du risque qu’elle représente : ouverte, spécifique et certifiée. L’appartenance à une catégorie dépendra du poids du drone utilisé mais aussi de la zone d’exploitation.

Les obligations pour l’exploitant du drone varieront également d’une catégorie à l’autre.

A défaut de se conformer à cette nouvelle législation, l’utilisateur du drone commettra une infraction pénale.

Un arrêté d’exécution belge doit encore préciser certains points. Nous y reviendrons dans une prochaine news lorsqu’il aura été publié.

 

Related : Lexing ( Mr. Alexandre Cassart ,  Anne-Valentine Rensonnet )

[+ http://www.lexing.be]

Mr. Alexandre Cassart Mr. Alexandre Cassart
Avocat
a.cassart@lexing.be
 Anne-Valentine Rensonnet Anne-Valentine Rensonnet
Avocat
av.rensonnet@lexing.be

Click here to see the ad(s)
All articles Property law

Lastest articles Property law

Clarifying legislation about the general meetings of ACOs at last
19/01/2021

The Co-Owners Associations (hereafter "ACOs") can look forward to new regulations that clarify how they will be ...

Read more

(R)évolution du droit des biens : 10 points clés pour le droit immobilier
30/12/2020

La loi du 4 février 2020 a réformé et modernisé en profondeur le droit des biens. Cette loi in...

 (R)évolution du droit des biens : 10 points clés pour le droit immobilier Read more

Vestig vandaag al een eeuwigdurend opstalrecht
21/09/2020

Een opstalrecht is niet langer beperkt tot 50 jaar. Voortaan kan u een opstalrecht voor 99 jaar of zelfs eeuwigdurend vest...

Read more

Hof van Cassatie: Nietigheid dadingsovereenkomst m.b.t. gedogen bouwovertreding
10/09/2020

Opdat een overeenkomst geldig is, moet conform artikel 1108 van het Burgerlijk Wetboek aan vier vereisten zijn v...

Read more

Lastest articles by Mr. Alexandre Cassart

Les drones ne pourront pas s’inviter à votre table lors des fêtes
28/12/2020

Il y a deux semaines, les médias relayaient l’information communiquée par VTM Nieuws et confirm&e...

Read more

Air passenger rights in the context of the COVID-19 pandemic
06/04/2020

The EU Commission published a notice containing Interpretative Guidelines on EU passenger rights regulations in ...

Read more

Combattre la mort par la technologie, oĂą mettre la limite ?
27/02/2020

Une enfant joue dans un parc, sous le regard ému de sa maman. Rien d’anormal. Jusqu’à ce que la ...

Read more

Coupe du Monde : Puis-je annuler mes vacances en France ?
26/01/2019

La France est un très beau pays et une destination de vacance privilégiée pour les belges. Toutefois,...

Read more

Lastest articles by Anne-Valentine Rensonnet

Les drones ne pourront pas s’inviter à votre table lors des fêtes
28/12/2020

Il y a deux semaines, les médias relayaient l’information communiquée par VTM Nieuws et confirm&e...

Read more

Air passenger rights in the context of the COVID-19 pandemic
06/04/2020

The EU Commission published a notice containing Interpretative Guidelines on EU passenger rights regulations in ...

Read more

LexGO Network