Traitement fiscal des revenus recueillis d’une SCI de droit français translucide – La Cour de Cassation revoit sa position
28/12/2016
Le 29 septembre dernier, la Cour de cassation a prononcé une décision qui devrait emporter de lourdes conséquences fiscales pour de nombreux résidents belges détenant des actifs immobiliers situés en France, au travers de Sociétés Civiles Immobilières de droit français (« SCI ») qui n’ont pas expressément opté pour leur assujettisement à l’impôt français des sociétés (« IS »). Ces SCI sont dotées de la personnalité morale et sont des sujets fiscaux en France. Ceci étant, le bénéfice déterminé au niveau de la SCI est directement imposable, au titre de revenu foncier, entre les mains des associés, proportionnellement à leur participation dans le capital. Les associés ne sont pas imposables, en droit français, sur les distributions ultérieures. Ces SCI sont donc qualifiées de « translucides ».