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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 27 March 2024, Belgian Parliament adopted the law in respect of digitalisation of the Justice Department and miscellaneous provisions (the Law) whi…
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Depuis 2019, le législateur belge a entamé l’adoption de réglementations destinées à limiter la liberté contractuelle dans les relations B2B, en s’ins…
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Le Building Information Modeling (BIM) est une technologie qui révolutionne le secteur de la construction. Cependant, son utilisation nécessite un cad…
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Investigations into suspected competition law infringements almost invariably involve an analysis of very significant quantities of data generated and…
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Taylor Swift réenregistre l’ensemble des albums qu’elle avait précédemment édités avec son ancien label, Big Machine Records. A ce jour, quatre album…
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On 18 April 2024, a new Act to better protect employees undergoing infertility treatment was published in the Belgian State Gazette. The new Act aims …
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De nombreuses familles belges fortunées ont recours à la technique de la certification dans l’optique de la transmission d’une entreprise familiale. E…
Lire plusOn 12 April 2024, the Belgian Competition Authority authorised the sale of 54 of 57 Louis Delhaize supermarkets under the brand Smatch, Match and Loui…
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Companies facing investigations from competition or regulatory authorities frequently require the support of forensic experts, for instance to respond…
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From 1 April 2024, an employer establishing the termination of an employment contract for ‘medical force majeure’ will have to notify a new ‘Back to W…
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Lise Breine is benoemd tot vennoot bij A.Lex. Zij is gespecialiseerd in arbeidsrecht.
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Nous sommes entrés dans une période électorale intense que ce soit au niveau politique ou au niveau de nos structures ordinales. Le 9 juin, nous nous …
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Professionals who are navigating competition and regulatory investigations - whether triggered by complaints, self-referral, market monitoring, merger…
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La durée minimale d'un bail à ferme demeure de 9 ans en vertu du décret flamand sur le bail à ferme. Cette durée ne peut pas faire l'objet d'une dérog…
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The long-awaited proposal regarding Book 7 of the new Civil Code was submitted to Parliament on 16 April. Book 7 deals with "special contracts" such a…
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Coming soon: EU Directive on improving working conditions in platform work—but will it drive change? The platform economy (a subset of the gig econo…
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Prioux Culot + Partners a le plaisir d’annoncer la nomination de Laura Dive en tant qu’avocate-associée.
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On March 19, 2024, the European Council adopted changes to the Statute of the Court of Justice of the European Union in an attempt to improve its effi…
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MVVP Avocats vient de nommer Karlien Clerebaut en tant que Counsel. Karlien est avocate spécialisée en droit du travail depuis 15 ans.
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