15/12/23
Tendance confirmée : de plus en plus de Belges renoncent gratuitement à une succession chez un …
Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le …
30/04/24
Book 7 on special contracts submitted to Parliament
The long-awaited proposal regarding Book 7 of the new Civil Code was submit…
04/04/24
Protection des associations de copropriétaires contre les cl…
Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été …