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Fusion et scission : la simplification en marcheLa loi du 8 janvier 2012 modifie le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation lors de fusions ou de scissions. 04.02.2012 |
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Aide à la restructuration et compagnies aériennesLa Commission lance une enquête approfondie sur l'aide à la restructuration accordée à Air Malta. 04.02.2012 |
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Transfert sous autorité de justice : jusqu’à quel point l’intérêt des créanciers peut-il menacer les chances de reprise ?Dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice des Laboratoires Thissen , le Tribunal de Commerce de Nivelles a récemment rappelé les critères qui prévalent au moment de statuer sur une offre de reprise. 04.02.2012 |
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Ententes de compensation: non exécutoire en Belgique contre les non-marchand : des solutions ?Au travers d’une décision du 27 Novembre 2008, la Cour Constitutionnelle belge a déclaré inconstitutionnelle les conventions de compensation appliquées aux non-commerçants, alors qu’elles sont pourtant explicitement permises dans la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières. En dépit de nombreuses critiques de cette décision, un amendement à la loi sur les sûretés financières amendée, entré en vigueur le 10 novembre 2011, exclut désormais explicitement les non-commerçants du champ d’application de la loi. Cependant, les institutions financières ont toujours la possibilité, même envers des non-commerçants, d’invoquer la compensation en respectant strictement les dispositions du Code civil. 04.02.2012 |
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EU: Data Protection Directive Provides For Complete Harmonisation Says ECJIn a judgment of 24 November 2011, the Court of Justice of the EU (the “ECJ”) interpreted Article 7 (f) of Directive 95/46 of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data (the “Data Protection Directive”). 03.02.2012 |
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L’application de la loi sur les pratiques du commerce aux professions libéralesLa Cour Constitutionnelle a déclaré la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur d’application aux professions libérales. La conséquence principale est l’application du principe général de l’interdiction de pratiques commerciales déloyales aux professions libérales et une plus haute protection du consommateur. 03.02.2012 |
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FBI anti-piracy warning. La fermeture de MegaUpload : quel futur pour le piratage ?La fermeture du site de téléchargement MegaUpload soulève autant la question du droit d’auteur par la diffusion et la communication d’œuvres protégées que celle de la responsabilité des fournisseurs de services mettant à la disposition des internautes des outils de partage de contenu. L’immunité de ces derniers ne les dispense pas de leur obligation de supprimer un contenu illégal dès qu’ils en sont avertis. Le cas de MegaUpload ouvre le débat sur le droit d’auteur et à son application à la réalité d’internet. 03.02.2012 |
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La Cour de Cassation se prononce sur la saisie descriptionDans son jugement du 25 novembre 2011, la Cour de Cassation a jugé que la procédure de saisie description ne peut pas être entamée sur base de soupçons de contrefaçon qui ne se fondaient en définitive que sur les propres déclarations de la partie demanderesse. La Cour de Cassation confirme ainsi qu’il n’est pas possible de saisir des prétendus contrefaçons de logiciel sur bases d’une dénonciation anonyme. 02.02.2012 |
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Decisions in Framework of Dawn Raid Procedure Challengeable before Brussels Court of AppealOn 22 December 2011, the Belgian Constitutional Court issued a preliminary ruling holding that Articles 44, 45 and 75 of the Belgian Competition Law violate the Belgian Constitution, the European Convention of Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the EU, if interpreted as excluding decisions of the College of Competition Prosecutors from a possible appeal before the Brussels Court of Appeal. 01.02.2012 |
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New Reporting and Documentation Requirements for Mergers and Divisions in BelgiumOn 8 January 2012, an act implementing Directive 2009/109/EC (the "Directive") was adopted by the Belgian Parliament (the "Act"). The Act entered into force on 18 January 2012. The Act was adopted in response to the European Commission's comments that some of Belgium's reporting and documentation requirements for mergers and divisions were outdated and excessive; the purpose of the Act is to reduce the administrative burden in this regard. 31.01.2012 |
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