La procédure en réorganisation judiciaire est une procédure exceptionnelle mise en place par le législateur au profit des entreprises, personnes physiques ou personnes morales, dont la continuité de l’entreprise est menacée, à bref délai ou à terme.
Cette procédure offre une série de protections particulières aux entreprises en difficulté pour leur permettre, sous le contrôle du Tribunal, de trouver un accord avec tous ou parties de ses créanciers ou organiser le transfert de tout ou partie de son activité.
Points forts : ce webinaire abordera, du point de vue du débiteur en difficulté, les atouts et les écueils de cette procédure.
Formation animée par Maître Gaëlle Eloy, Avocate au barreau de Bruxelles et du Brabant-Wallon et assistante en droit du procès civil à l’ULB.
Programme
Le programme s'articulera autour des thèmes suivants :
- Quand introduire une PRJ pour qu’elle ait des chances de succès ?
- Pourquoi introduire une PRJ ?
- Quel objectif viser dans ma PRJ ?
- Quelles sont les conditions légales requises pour l’homologation d’un accord collectif ou un transfert sous autorité de justice ?
Public cible
Cette formation est réservée aux personnes qui sont confrontées à ces nouvelles règles fiscales. Celle-ci s'adresse, principalement, aux responsables financiers, comptables, experts-comptables, fiscalistes, indépendants, gérants, réviseurs d'entreprises, etc.
Méthodologie
La formation se déroule sous forme de cours qui alterne le cadre légal et des cas pratiques. Les actualités parfois complexes laissent la place au débat pour répondre au mieux aux attentes des participants.
Les participants disposeront d'un syllabus précieux leur permettant d'appliquer directement ces nouvelles règles dans la gestion quotidienne des opérations en question.
Prix de la formation
Le prix de la formation est fixé à 190 EUR HTVA pour les non-membres et de 152 EUR HTVA pour les membres de la Tax & Legal Academy.
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants sera limité à 25.
Orateurs
Gaëlle Eloy
DWMC, Avocate au barreau de Bruxelles et du Brabant-Wallon et assistante en droit du procès civil à l’ULB.
Inscriptions
mardi 06 juin 2023 : Wavre
Date et lieu
06/06/2023 de 9h à 12h30 : Novotel - 45 rue de la Wastinne à 1301 Wavre
