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Le pacte global - Clauses testamentaires récentes

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Durée : 2h

Le pacte global - Clauses testamentaires récentes

Prof. Me. Philippe De Page, Professeur honoraire de l’ULB

Le pacte global

  • Objet du pacte successoral familial
  • Equilibre global subjectif
  • Effets du pacte global
  • Donations non visées par le présent pacte
  • Invalidation d’une donation prévue dans le pacte
  • Effet du retour conventionnel
  • Nullité / inopposabilité du pacte global
  • Effets fiscaux


Clauses testamentaires récentes

  • Révocation / désigantion testamentaire
  • Entre conjoints

Accréditations

  • Chambre Nationale des Notaires: accréditation à concurrence de 2 heures de formation.
  • OBFG: accréditation à concurrence de 2 points de formation.


Prix : € 120 (HTVA)


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